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Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03248_20220624

24 juin 2022

Le procès-verbal de notification de la mesure d'éloignement en litige, signé par le requérant, indique qu'un exemplaire de cette décision lui a été remis et l'a informé qu'il avait " la possibilité de

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA04574_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

L'article 49 TFUE (liberté d'établissement) doit-il s'interpréter comme s'opposant à l'application extraterritoriale d'une législation nationale du type de celle en cause à la question 1 à une entreprise

Source officielle

1ère Chambre

DCA_21VE01468_20221216

16 décembre 2022

n'est fait référence qu'aux dispositions des articles 109-1-1° et 2° et non à celles de l'article 111 c du code général des impôts ; - la présomption de distribution de l'article 109-1-1° n'est opposable

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02731_20220915

15 septembre 2022

H... a fait l’objet d’un contrôle sur pièces à la suite de l’ouverture d’une information judiciaire à son encontre par le tribunal de grande instance de Nice.

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02149_20260219

19 février 2026

Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - la société SRP Viti-Services a été informée de son droit à communication du procès-verbal d’infraction par la lettre du 22 février

1ère Chambre

DCA_20VE03161_20230509

9 mai 2023

Ils soutiennent que : -ils n'ont pas été informés avec suffisamment de précision du sens des conclusions du rapporteur public ; -en validant la position de l'administration exclusivement fondée sur

5ème chambre

DCA_23NT02433_20250624

24 juin 2025

ait été établi ; le procès-verbal a été transmis plus de treize mois après qu'il a demandé au maire de constater les infractions ; le tribunal n'a pas pu s'assurer de la forme et du contenu du procès-verbal

Juge des référés

ORCA_24PA05312_20250212

12 février 2025

ou de ces éléments ne peut être assurée par d'autres moyens, les transmettre à la juridiction par un mémoire séparé en exposant les raisons impérieuses qui s'opposent à ce qu'elles soient versées au débat

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02889_20251210

10 décembre 2025

B... a été interpellé et placé en garde à vue dans le cadre d’une information judiciaire portant sur des faits de vol en réunion.

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01086_20241010

10 octobre 2024

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors qu'elle n'a pas eu communication du procès-verbal d'infraction établi le 6 juin 2018 produit par les pétitionnaires à la demande du tribunal,

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01113_20250604

4 juin 2025

Elle les informe de leur droit à être assisté du conseil de leur choix ".

7ème chambre

DCA_21PA00573_20221116

16 novembre 2022

Il soutient que : - les premiers juges n'ont pas répondu au moyen tiré de l'inopposabilité des informations provenant de pièces de la procédure pénale définitivement annulées ni à celui tiré de ce que

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00669_20230911

11 septembre 2023

il devait associer les autres parties au procès à ces auditions ou examen. 4.

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04406_20231110

10 novembre 2023

Sur la base de ce procès-verbal, ces services ont émis un avis défavorable à l'autorisation de défrichement sollicitée le 17 avril 2018.

3ème Chambre

DCA_23VE00597_20250626

26 juin 2025

Il soutient que : - le tribunal a, en méconnaissance de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, relevé d'office sans en informer les parties, le motif tiré du défaut de date certaine du

3ème Chambre

DCA_23VE00598_20250626

26 juin 2025

Il soutient que : - le tribunal a, en méconnaissance de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, relevé d'office sans en informer les parties, le motif tiré du défaut de date certaine du

4ème chambre

DCA_22NT02529_20230713

13 juillet 2023

Il ressort des pièces du dossier que par un courrier du 12 novembre 2019, le préfet du Morbihan a informé M.

Juge des référés

DCA_25VE02137_20250717

17 juillet 2025

procès-verbal de flagrance fiscale, en application de l'article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales.

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY00813_20250304

4 mars 2025

Un procès-verbal enregistrant ses explications est transmis au préfet avec l'avis motivé de la commission. L'avis de la commission est également communiqué à l'intéressé. " 4.

3ème Chambre

DCA_25NT01011_20251027

27 octobre 2025

, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits dans cette langue, soit par l'intermédiaire d'un interprète.