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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00335_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
l'article 44 quindecies n'impose pas l'acquisition de plus de 50 % des parts pour caractériser une reprise d'activité ; - la reprise d'entreprise ouvrant droit à exonération s'entend " de toute opération
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01459_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
, vérifié lors du contrôle des demandes de paiement, doit atteindre au moins 80% () Le non-respect du taux de reprise minimal de 80 % conduit au rejet de l'opération ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC02083_20220805
5 août 2022
5 août 2022
Celle-ci n'étant pas partie à ces opérations aux termes de l'ordonnance du 20 septembre 2021 qui en a défini le champ, elle n'est pas recevable, à formuler une telle demande.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01532_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
directement liées au prix de ces opérations () ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00002_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
de l'article 129 de la loi du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 de laquelle elles sont issues, que la reprise d'entreprise ouvrant droit à l'exonération qu'elles instaurent s'entend de toute opération
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02032_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Aux termes du 1 du I de l’article 271 du code général des impôts : « La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d’une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03109_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes des dispositions de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme dans leur version alors en vigueur : " Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00457_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes du 1 du I de l'article 271 du code général des impôts : " La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00633_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Aux termes des dispositions de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme : " Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01478_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
de recherche directement et exclusivement affectés à ces opérations. () ".
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA01220_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " I.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02850_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I.1.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00014_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03707_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Aux termes du 1 du I de l'article 271 du code général des impôts : " La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA05003_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. (...) ».
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02594_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme : " Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21029_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt sont : () / b) Les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés à ces opérations
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02138_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04019_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00243_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
euros de crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre du quatrième trimestre de l'année 2017, ainsi que la reconnaissance de 251 225 euros de crédit de taxe sur la valeur ajoutée pour l'ensemble de l'opération
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