Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02803_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
- contrairement au droit à l'oubli, dont l'application est conditionnée par le caractère constant du montant de la dette d'origine au cours des sept années précédant l'ouverture du premier exercice non
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02082_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
ans avant l'ouverture du premier exercice non prescrit () ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01015_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
/Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas lorsque l'entreprise apporte la preuve que ces omissions ou erreurs sont intervenues plus de sept ans avant l'ouverture du premier exercice non prescrit
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01866_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
Ces écritures caractérisent l'inscription délibérée au passif de la société Espace et Eau d'une dette non justifiée à l'égard de M.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01918_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
L’omission de répondre à un moyen qui n’est pas inopérant, entache le jugement d’irrégularité. 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02483_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Il est constant et non contesté que les comptes courant d'associés ouverts au nom de M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03375_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
non prescrit.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01432_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Selon ces dispositions, tous les bénéfices qui ne sont pas demeurés investis dans l'entreprise, notamment ceux qui résultent de ventes non comptabilisées ou de charges non engagées dans l'intérêt de l'exploitation
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00617_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
, adresse du gestionnaire, nature juridique (), catégorie juridique (), numéro de téléphone, courriel, nom de son représentant () ". 4.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02795_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
ans avant l'ouverture du premier exercice non prescrit / () ". 12.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02241_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
société A Nettoyage dont la déductibilité a été rejetée ne peuvent être considérées comme lui ayant été distribuées, dès lors que les dépenses afférentes ont été payées sur ses deniers personnels et non
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01088_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Les requérants ne font pas utilement valoir que ces omissions résulteraient d'erreurs commises par l'expert-comptable chargé d'établir les déclarations des sociétés Cofimmed et Médical.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01101_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
qui lui a été adressée, dont les motifs n'identifient pas ceux des transferts de bien, réalisés par elle avec les sociétés du groupe informel auquel elle appartient, qui auraient donné lieu à des omissions
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00980_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
involontaire, enfin, que M. et Mme B n'avaient pas déclaré la quote-part, représentant les montants respectifs de 25 710 euros et 26 135 euros, perçue, les mêmes années, par M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00031_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
C a fait l'avance de ces frais, alors que ces deux factures sont libellées au nom de la SAS Evolucar. Dans ces conditions, M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01822_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre branche du moyen d'omission à statuer, ni l'autre moyen d'irrégularité soulevé par l'appelant, le jugement attaqué, qui est entaché d'une omission
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA02978_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
D'autre part, aux termes de l'article 45 du décret susvisé du 17 janvier 1986 : " Lorsque l'agent non titulaire est recruté par un contrat à durée déterminée susceptible d'être renouvelé en application
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03036_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Par un jugement no 2109242 du 1er décembre 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2023, M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01962_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Ce carnet, dont le titulaire est inconnu, se borne à indiquer des noms, des quantités d'or et des dates non millésimées.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL22367_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
A et D, et les encaissements correspondants ont été réalisés, au moins pour partie, sur un compte ouvert par ces derniers, au nom de la même société, au sein de la Hellenic Bank à Chypre.
Source officiellePage 1 sur 4