Il soutient que l'arrêt est entaché d'une erreur matérielle et d'omission à statuer en tant qu'il ne précise pas que la somme allouée au titre des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la

Procédure devant la Cour :   Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2024, M.

Procédure devant la Cour :   Par une requête, enregistrée le 29 février 2024, la SNC Polynésie Naval Construction, représentée par Me Vergier, demande à la Cour :   1°) d’annuler le jugement n°

D'une part, des insuffisances ou omissions d'imposition ne peuvent pas être regardées comme révélées par une instance devant les tribunaux au sens de cet article, dans cette rédaction, lorsque l'administration

1991 est hors taxes comme cela avait été demandé.

Il s'ensuit que la demande présentée par Mme B devant le tribunal administratif de Nantes était devenue sans objet à la date à laquelle le tribunal a statué.

Procédure devant la Cour :   Par une requête, enregistrée le 29 février 2024, la SNC Tahiti Traiteur Service, représentée par Me Vergier, demande à la Cour :   1°) d’annuler le jugement n° 2300147

Procédure devant la Cour :   Par une requête, enregistrée le 29 février 2024, M.

Procédure devant la Cour :   Par une requête, enregistrée le 15 avril 2024, Mme A..., représentée par Me Vergier, demande à la Cour :   1°) d’annuler le jugement n° 2300314 du 13 février 2024 du

Il soutient que : - le jugement est notamment entaché d'omission à statuer sur le refus de consultation de son dossier et de partialité en son point 5 ; - les décisions attaquées des 19 décembre

de Toulon ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance.

Ils soutiennent que : - le jugement est entaché d'une omission à statuer sur le " moyen tiré de ce que la plus-value devait être regardée comme réalisée par le GAEC et, par suite, le décompte du délai

conclusions de leur demande.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2023, M.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2019, le ministre de l'action et des comptes publics demande à la Cour : 1°) d'annuler les articles 1er et 2 du jugement n°

Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une omission à statuer, dès lors que le premier juge n'a pas répondu à son moyen tiré de ce que les dispositions de l'article R. 434-12 du code de

Par un jugement n° 2105501 du 21 septembre 2023, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2023, M.

En ce qui concerne la demande de substitution de base légale : 19.