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3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00537_20220704

4 juillet 2022

offre ; elle a intérêt, dans le cadre du lancement d'un nouvel appel d'offres, à ce que son offre ne soit pas jugée irrégulière pour maintenir ses chances de se porter candidate ; - la seule constatation

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03745_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

au regard des critères de jugement des offres mentionnés à l’article 8.3 du règlement de la consultation.

Source officielle

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00578_20251023

23 octobre 2025

de prix les plus importantes, soit 2 000 000 euros et 1 700 000 euros, et a opté pour l’offre de M.

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01263_20250828

28 août 2025

qu'elle aurait envisagé de demander une régularisation de l'offre irrégulière ou de déclarer la procédure infructueuse ; - par voie de conséquence, elle a droit à être indemnisée du préjudice résultant

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01000_20241107

7 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Tignes a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00672_20230630

30 juin 2023

de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai.

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01549_20240222

22 février 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Koeninvest BVBA a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, de prononcer la décharge, en droits et pénalités,

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC01467_20221108

8 novembre 2022

ne sont pas conformes à l'offre ; - les délais qui lui ont été impartis pour remettre son offre finale pour le lot 9 en se conformant aux modifications demandées par la collectivité étaient insuffisants

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01444_20230713

13 juillet 2023

L., accompagnée d'un extrait du compte de l'entrepreneur, en l'absence de justification d'un tel décaissement sur leurs relevés bancaires.

1ère chambre (formation à 5)

DCA_20BX03470_20221020

20 octobre 2022

Elles doivent contribuer à la modernisation des établissements de spectacles cinématographiques et à la satisfaction des intérêts du spectateur tant en ce qui concerne la programmation d'une offre diversifiée

5ème Chambre

DCA_22NC00157_20220713

13 juillet 2022

d'offre d'emploi et connaître l'intéressé qui parle couramment le serbe.

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00942_20231211

11 décembre 2023

Bien que l'expert relaye dans son rapport les déclarations de M.

1ère chambre

DCA_23TL02819_20250220

20 février 2025

Sa réclamation préalable, présentée après l’expiration de ce délai, était tardive et sa demande tendant à la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01593_20241218

18 décembre 2024

eu pour objet de ramener sa note de 73,20 à 73,47 de manière à sous-valoriser son offre et inverser sa position dans le classement ; dans ces conditions, l'offre de l'attributaire n'était pas l'offre

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX02602_20230308

8 mars 2023

GFA Caraïbes couvre les dommages résultant de son activité à hauteur de 650 000 euros, et que c'est à ce titre que cette société a diligenté une expertise amiable contradictoire à la suite de sa déclaration

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01451_20230928

28 septembre 2023

B, représenté par la SCP d'avocats Bejin-Camus-Belot, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il ne lui donne pas entière satisfaction ; 2°) de prononcer la décharge, en droits et

4ème chambre

DCA_24TL00184_20250417

17 avril 2025

Par une délibération du 6 juillet 2019, le conseil municipal de Nîmes (Gard) a approuvé la désaffectation, le déclassement et la cession du stade de football des Costières à M.

Juge des référés

ORCA_24BX02415_20250127

27 janvier 2025

d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2021 du préfet de la Guyane ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un titre de séjour, ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, dans le délai

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA02364_20241120

20 novembre 2024

En ce qui concerne la décision d'octroi d'un délai de départ volontaire : 16.

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00110_20241017

17 octobre 2024

Ainsi, ces conditions de prestations sont de nature à caractériser la satisfaction d'un besoin insuffisamment pris en compte par le marché.