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Juge des référés

ORCA_24TL02369_20250108

8 janvier 2025

du 24 novembre 2022, le conseil municipal de Baradoux avait accepté de procéder à la vente de la parcelle et autorisé la maire à signer les documents nécessaires à cette vente ; - il formulé une offre

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02862_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

D'une part, aux termes de l'article 59 du décret du 25 mars 2016 : " I. () Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation notamment

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02025_20221201

1 décembre 2022

Enfin, s'il soutient encourir des risques en cas de retour en Géorgie, il n'apporte aucune preuve à l'appui de ses allégations. Dans ces conditions, M.

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA04928_20220729

29 juillet 2022

preuve s'agissant de ses attaches personnelles ou familiales en France et d'autre part, qu'il n'apportait aucun élément matériel à l'appui de ses allégations relatives aux craintes qu'il soutient encourir

4ème chambre

DCA_21PA04461_20230428

28 avril 2023

dès lors que celles-ci n'ont pas été relevées au stade de l'analyse des offres ; - son offre n'est en tout état de cause pas irrégulière ; les défenderesses sont notamment infondées à invoquer de prétendues

Juge des référés

ORCA_25DA00910_20250709

9 juillet 2025

résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre

Juge des référés

ORCA_24NC01030_20240913

13 septembre 2024

D'autre part, il ne ressort pas de l'avis émis par le collège de médecins de l'OFII que ce dernier ait examiné la situation de l'intéressé au regard de l'Albanie en prenant en considération l'offre de

1ère chambre - formation à 3

DCA_25LY00606_20251223

23 décembre 2025

résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC00506_20240206

6 février 2024

Il soutient que : - l'obligation de quitter le territoire français porte une atteinte disproportionnée à son droit à une vie privée et familiale ; - le défaut de soins qu'il est susceptible d'encourir

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00906_20231003

3 octobre 2023

des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que la décision attaquée lui fait encourir

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00294_20221222

22 décembre 2022

résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA00199_20220407

7 avril 2022

et des libertés fondamentales dès lors qu'il ne peut bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine ; - le préfet a commis une erreur de fait en considérant qu'il n'alléguait pas encourir

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03819_20240926

26 septembre 2024

A supposer que l'intéressée n'ait pas déjà reçu ces offres, elle ne s'est pas manifestée auprès de l'administrateur judiciaire de la société Ardennaise Industrielle pour s'enquérir du courrier les lui

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03820_20240926

26 septembre 2024

A supposer que l'intéressé n'ait pas déjà reçu ces offres, il ne s'est pas manifesté auprès de l'administrateur judiciaire de la société Ardennaise Industrielle pour s'enquérir du courrier les lui proposant

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03821_20240926

26 septembre 2024

A supposer que l'intéressé n'ait pas déjà reçu ces offres, il ne s'est pas manifesté auprès de l'administrateur judiciaire de la société Ardennaise Industrielle pour s'enquérir du courrier les lui proposant

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03822_20240926

26 septembre 2024

A supposer que l'intéressé n'ait pas déjà reçu ces offres, il ne s'est pas manifesté auprès de l'administrateur judiciaire de la société Ardennaise Industrielle pour s'enquérir du courrier les lui proposant

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03816_20240926

26 septembre 2024

Le requérant ne s'est pas manifesté, pendant ce délai, auprès de l'administrateur judiciaire de la société Ardennaise Industrielle pour s'enquérir de celles-ci. Par suite, M.

5ème Chambre

DCA_24PA04905_20250926

26 septembre 2025

résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00556_20250605

5 juin 2025

. / Ce traitement offre à chaque personnel concerné : /- l'accès aux données professionnelles et administratives le concernant, aux procédures d'administration électronique, à des guides et aux textes

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC01303_20251106

6 novembre 2025

A... nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qu’eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans