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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00628_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
les parcelles cadastrées sections LA 433 et LA 436 (lots n°101 et 102) situées 49 avenue Jean Médecin à Nice et de faire une offre d’acquérir ledit bien pour un montant de 625 000 euros.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00788_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
aux prix et conditions proposés, y compris dans le cas de versement d'une rente viagère ; / c) Soit son offre d'acquérir à un prix proposé par lui et, à défaut d'acceptation de cette offre, son intention
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE00789_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
aux prix et conditions proposés, y compris dans le cas de versement d'une rente viagère ; / c) Soit son offre d'acquérir à un prix proposé par lui et, à défaut d'acceptation de cette offre, son intention
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02489_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
aux prix et conditions proposés, y compris dans le cas de versement d’une rente viagère ; / c) Soit son offre d’acquérir à un prix proposé par lui et, à défaut d’acceptation de cette offre, son intention
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00407_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 213-10 du code de l'urbanisme : " A compter de la réception de l'offre d'acquérir faite en application des articles R. 213-8 (c) ou R. 213-9 (b), le propriétaire dispose d'un
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00436_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler la décision du 9 avril 2019 par laquelle l’établissement public foncier Provence Alpes-Côte d’Azur a décidé d’exercer le droit de préemption en vue d’acquérir
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03860_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Lorsque l'aliénation est envisagée sous forme de vente de gré à gré ne faisant pas l'objet d'une contrepartie en nature, le titulaire du droit de préemption notifie au propriétaire : / () c) Soit son offre
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03644_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
C avait, en qualité d'acquéreur évincé, intérêt à agir contre la décision de préemption en litige. 4.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01122_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
aux prix et conditions proposés, y compris dans le cas de versement d'une rente viagère ; c) Soit son offre d'acquérir à un prix proposé par lui et, à défaut d'acceptation de cette offre, son intention
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02376_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
B et Mme C, acquéreurs évincés ainsi que Mme E, propriétaire de ce bien, ont saisi le tribunal administratif de Montreuil qui, par un jugement du 30 mars 2023, a annulé cette décision.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA04050_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
aux prix et conditions proposés, y compris dans le cas de versement d'une rente viagère ; / c) Soit son offre d'acquérir à un prix proposé par lui et, à défaut d'acceptation de cette offre, son intention
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA00466_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
le bien préempté au vendeur, puis à l’acquéreur évincé, au prix auquel il l’aura lui-même acquis, dans le délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement et sous astreinte de 1 000 euros
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03550_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Mme A..., acquéreur évincé du terrain, a demandé au tribunal administratif de Rennes l’annulation de cette décision.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02405_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales tenant à ce que la délibération du 9 décembre 2021 aurait été prise en considération de l’offre
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03767_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
A... demande à la cour d’assurer l’exécution de ce jugement et de cet arrêt en enjoignant à la commune de Montrouge de lui proposer d’acquérir le bien en cause.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00040_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
pas la rétrocession aux acquéreurs évincés, mais d'abord la rétrocession aux anciens propriétaires.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01749_20250213
13 février 2025
13 février 2025
d'achat présentée étant postérieure à la décision d'opposition ; - cette offre d'achat comportait deux clauses résolutoires, liées à l'obtention de deux permis de construire purgés de tous recours et
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00526_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
évincé du fait de l'absence d'indication de sa qualité d'acquéreur sur le formulaire de déclaration adressé à la commune, lequel s'analyse comme une offre de vente ou comme une mise en demeure d'acquérir
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02975_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Lorsque l'aliénation est ordonnée, les propriétaires riverains sont mis en demeure d'acquérir les terrains attenant à leurs propriétés.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02970_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Lorsque l'aliénation est ordonnée, les propriétaires riverains sont mis en demeure d'acquérir les terrains attenant à leurs propriétés.
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