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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03475_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
FranceAgriMer lui a demandé le reversement d'une somme de 22 193,73 euros et d'autre part, de condamner FranceAgriMer à lui verser la somme de 82 575,51 euros au titre du solde de l'aide qui lui a été octroyée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02517_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
, qu'elles aient été fixées par la personne publique dans sa décision d'octroi, qu'elles aient fait l'objet d'une convention signée avec le bénéficiaire, ou encore qu'elles découlent implicitement mais
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00288_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Par une ordonnance en date du 25 octobre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 4 décembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03625_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
que lorsque les conditions mises à son octroi n'ont pas été respectées ; les moyens tirés de l'illégalité de l'octroi de la subvention sont inopérants ; - la communication ou même l'existence des documents
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01556_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Aux termes de l'article 60 du règlement d'exécution UE n° 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 : " () / 2.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA02198_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
A B ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 29 mars 2019 par laquelle la commission du contrôle et de la réglementation du centre national du cinéma et de l'image animée
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01598_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Par une ordonnance du 13 juin 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 13 septembre 2024. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00518_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
, qu'elles aient été fixées par la personne publique dans sa décision d'octroi, qu'elles aient fait l'objet d'une convention signée avec le bénéficiaire, ou encore qu'elles découlent implicitement mais
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02197_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
; en l'espèce, la décision du 30 octobre 2020 retire l'aide octroyée au motif d'un critère de non éligibilité du bénéficiaire, et non au regard des conditions mises à l'octroi de l'aide ; il ne s'agit
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02131_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
, qu'elles aient été fixées par la personne publique dans sa décision d'octroi, qu'elles aient fait l'objet d'une convention signée avec le bénéficiaire, ou encore qu'elles découlent implicitement mais
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE00849_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
C tendant à l'octroi de la NBI, ensemble la décision implicite du 10 octobre 2020 rejetant son recours gracieux contre ce refus.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02332_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Par une lettre du 21 décembre 2015, le maire d’Ajaccio a sollicité de la Commission européenne la résiliation de la convention de subvention du 19 décembre 2012 et par décision du 3 mai 2016, la Commission
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01092_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Par ordonnance du 27 octobre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 27 décembre 2022 à 16h30. Par ordonnance du 3 janvier 2023, la clôture d'instruction a été reportée au 3 février 2023.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02345_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Par suite, l'Agence pouvait, sans commettre d'erreur de droit, ni d'erreur d'appréciation, décider de retirer la subvention octroyée pour cet appartement et en demander le reversement. 8.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02038_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Par ordonnance du 23 janvier 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 28 février 2023. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle5ème chambre
DCA_25NT00109_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
D... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 25 mai 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE01125_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Aux termes de l’article 19 de ce décret : « La commission de réforme doit être saisie de tous témoignages rapports et constatations propres à éclairer son avis. ».
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02114_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
, qu'elles aient été fixées par la personne publique dans sa décision d'octroi, qu'elles aient fait l'objet d'une convention signée avec le bénéficiaire, ou encore qu'elles découlent implicitement mais
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02416_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Le comité médical départemental a, le 18 février 2016, rendu un avis défavorable à l'octroi d'un congé de longue maladie à Mme B et un avis favorable à la reprise de ses fonctions.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00662_20240220
20 février 2024
20 février 2024
, qu'elles aient été fixées par la personne publique dans sa décision d'octroi, qu'elles aient fait l'objet d'une convention signée avec le bénéficiaire, ou encore qu'elles découlent implicitement mais
Source officiellePage 1 sur 82