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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02574_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
La délibération du 17 octobre 2017 par laquelle la commission permanente de la région Réunion a octroyé à la société ACR une aide au fret éligible au FEDER constituait une décision créatrice de droits,
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02500_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
concernant l'octroi d'une pension militaire d'invalidité.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03625_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
européenne ; - le tribunal administratif a omis de statuer sur le moyen tiré du non-respect de la condition mise à l'octroi de cette subvention relative à la limitation des honoraires des praticiens
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05324_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
la négociation de crédits ainsi que la gestion de crédits effectuée par celui qui les a octroyés ".
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE00849_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Sur l'exception de non-lieu opposée par la commune de Sarcelles : 2.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02197_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
; en l'espèce, la décision du 30 octobre 2020 retire l'aide octroyée au motif d'un critère de non éligibilité du bénéficiaire, et non au regard des conditions mises à l'octroi de l'aide ; il ne s'agit
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00288_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Dès lors, FranceAgriMer était fondé à considérer qu'une des conditions mises à l'octroi de l'aide n'avait pas été respectée. 5.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01598_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
d'un local, cet octroi n'est toutefois pas subordonné aux avis ou recommandations que cette commission peut, le cas échéant, formuler.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00518_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04993_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
le bénéfice d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service à titre provisoire dans l’attente de l’avis de la commission de réforme et de lui octroyer un congé pour invalidité temporaire imputable
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03475_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
FranceAgriMer lui a demandé le reversement d'une somme de 22 193,73 euros et d'autre part, de condamner FranceAgriMer à lui verser la somme de 82 575,51 euros au titre du solde de l'aide qui lui a été octroyée
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01556_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
La décision en litige ramenant le montant de l'aide demandée à 769 906,95 euros se borne à exécuter cette décision d'octroi en tirant les conséquences du non-respect des conditions posées par cette dernière
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03492_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Par un jugement no 2000142 du 25 juin 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA02198_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
de certaines des conditions fixées dès l'origine à son octroi.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03490_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Dans le cas où les parties sont liées par une relation d'intérêts, l'intention d'octroyer et de recevoir une libéralité est présumée. 5.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01092_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
aux autorités nationales la tâche de vérifier l'existence ou non d'un effet incitatif réel.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02712_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
le cas échéant par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02332_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Par une lettre du 21 décembre 2015, le maire d’Ajaccio a sollicité de la Commission européenne la résiliation de la convention de subvention du 19 décembre 2012 et par décision du 3 mai 2016, la Commission
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01753_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
l'octroi de la protection fonctionnelle et au rejet de sa demande indemnitaire.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02517_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
cas échéant, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne, en application de l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de la question de savoir si, dès lors que la Commission
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