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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_26NC00617_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
conséquences graves et immédiates sur sa situation, et l’empêcherait de subvenir aux dépenses quotidiennes de sa famille ; il ne dispose pas des moyens financiers lui permettant de s’acquitter sans délai
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA01186_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Sur la demande tendant à l'octroi d'un délai de paiement : 5. Il n'appartient pas au juge administratif d'accorder des délais de paiement.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02654_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
hors délai, ne serait pas automatique.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01166_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
de délais de paiement.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02226_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Elle porte, d'une part sur la remise des pénalités, d'autre part, sur l'octroi de délais de paiement ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02531_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Le bénéficiaire doit adresser à la Chambre d'agriculture de Maine-et-Loire le formulaire de demande de paiement, ainsi que les pièces justificatives nécessaires au paiement, au plus tard dans un délai
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02645_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
et de secours de la Haute-Corse le paiement de la somme globale de 3 500 euros au titre des frais d'instance exposés en première instance et en appel.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02197_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
; en l'espèce, la décision du 30 octobre 2020 retire l'aide octroyée au motif d'un critère de non éligibilité du bénéficiaire, et non au regard des conditions mises à l'octroi de l'aide ; il ne s'agit
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00240_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
et le moyen de paiement.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02574_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Par courriers des 30 avril et 14 mai 2018, la société ACR a adressé à la région un dossier de demande de paiement de la subvention.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03509_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Le délai de prescription court à nouveau à partir de chaque acte interruptif. / Toutefois, la prescription est acquise au plus tard le jour où un délai égal au double du délai de prescription arrive à
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01667_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
matériel, assortie d'une majoration de 10 % ainsi que la décision du 17 mai 2019 rejetant son recours gracieux et d'enjoindre à FranceAgriMer de procéder à une nouvelle instruction de sa demande de paiement
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01381_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Il soutient que : - la demande de paiement de la prime ne saurait être regardée comme présentant une " contestation sérieuse ", les contrôles suffisants ayant été faits lors de la décision d'octroi pour
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX00240_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
de Bordeaux d'annuler la décision du 6 juillet 2018 par laquelle le directeur général de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) a rejeté sa demande de paiement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00518_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
pas applicable en lieu et place du délai de prescription de quatre années précité.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26TL00868_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
de l’habitat a procédé au retrait de la subvention au-delà d’un délai de quatre mois ; - il revenait à l’Agence nationale de l’habitat de démontrer que le bénéficiaire de la subvention ne respectait
Source officielleJuge des référés
ORCA_26TL00884_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
; 2°) d’accueillir leur requête et de faire droit à l’ensemble de leurs demandes ; 3°) d’enjoindre à l’Agence nationale de l’habitat de verser à la société Drapo la somme de 4 000 euros en paiement
Source officielleJuge des référés
ORCA_26TL00885_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
; 2°) d’accueillir leur requête et de faire droit à l’ensemble de leurs demandes ; 3°) d’enjoindre à l’Agence nationale de l’habitat de verser à la société Drapo la somme de 1 200 euros en paiement
Source officielleJuge des référés
ORCA_26TL00891_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
; 2°) d’accueillir leur requête et de faire droit à l’ensemble de leurs demandes ; 3°) d’enjoindre à l’Agence nationale de l’habitat de verser à la société Drapo la somme de 8 000 euros en paiement
Source officielleJuge des référés
ORCA_26TL00897_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
de l’habitat a procédé au retrait de la subvention au-delà d’un délai de quatre mois ; - il revenait à l’Agence nationale de l’habitat de démontrer que le bénéficiaire de la subvention ne respectait
Source officiellePage 1 sur 100