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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00765_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de la SARL Maison Camp David les sommes de 1 500 euros à verser à la collectivité de Saint-Barthélemy et à la SAS OCAP Saint-Jean au titre des frais exposés
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03192_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Il y a lieu pour la cour, dans la limite des conclusions d’appel de E..., qui sont circonscrites à l’annulation de la décision révélée portant requalification en occupation irrégulière du navire « Motus
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04248_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
du domaine public routier par les artères et les fourreaux, occupés ou non. 7.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01023_20260227
27 février 2026
27 février 2026
A... d’émettre au nom du maire des titres exécutoires pour recouvrer des indemnités d’occupation irrégulière du domaine public communal qui présentent un caractère financier.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL02519_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
du domaine public routier par les artères et les fourreaux, occupés ou non. 7.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02891_20240215
15 février 2024
15 février 2024
En second lieu, il ressort du point 2 du jugement attaqué que le tribunal a suffisamment répondu à la fin de non-recevoir opposée par la SAS La Panacée des Plantes tiré de ce que l'association Agropole
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00002_20260227
27 février 2026
27 février 2026
A... d’émettre au nom du maire des titres exécutoires pour recouvrer des indemnités d’occupation irrégulière du domaine public communal qui présentent un caractère financier.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02067_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
En premier lieu, aux termes de l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme : " () L'arrêté mentionne, en caractères lisibles, le prénom, le nom et la qualité de son signataire. " 7.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01853_20260227
27 février 2026
27 février 2026
A... d’émettre au nom du maire des titres exécutoires pour recouvrer des indemnités d’occupation irrégulière du domaine public communal qui présentent un caractère financier.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00620_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
la voirie. / Le concessionnaire devra accepter dans les lieux qu’il occupe tous travaux ou poses de canalisations ordonnés par la REMINCA.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02570_20260218
18 février 2026
18 février 2026
L’autorisation d’occupation temporaire du domaine public aéroportuaire dont elle est bénéficiaire a été renouvelée en dernier lieu le 30 juin 2021, pour la période allant du 1er janvier 2021 au 30 juin
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00772_20230217
17 février 2023
17 février 2023
En deuxième lieu, la SAS Vauban 21 a réclamé à la société Nautica les sommes correspondant à l’occupation des postes publics 941, 942, 943, 944 et 9000, entre 2017 et 2021.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01356_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
le domaine public, fixés de façon différenciée en fonction des types de commerces et des lieux dans lesquels ils se trouvent, par m2 de terrasse occupée sur le domaine public.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04256_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL20194_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
L'article L. 2125-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique () donne lieu au paiement d'une redevance
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01306_20230221
21 février 2023
21 février 2023
les lieux depuis le 5 février 2019, il n'est pas redevable de la somme réclamée ; depuis 2019, les locaux sont affectés à un cabinet médical de sorte que, même s'il l'avait souhaité, l'occupation était
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01839_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
En dernier lieu, et en tout état de cause au regard de l'occupation précitée, MM.
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX02362_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Elle soutient que : - la dette de la SPL Tamarun n'est pas non sérieusement contestable ; - s'agissant de la demande provisionnelle d'indemnité d'occupation, elle a payé le 23 janvier 2024 la redevance
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX02363_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Elle soutient que : - la dette de la SPL Tamarun n'est pas non sérieusement contestable ; - s'agissant de la demande provisionnelle d'indemnité d'occupation, elle a payé le 23 janvier 2024 la redevance
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA00219_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
En second lieu, si la Ville de Paris soutient que les premiers juges n’ont pas répondu au moyen qu’elle avait soulevé en défense tiré de la double indemnisation du préjudice lié aux investissements non
Source officiellePage 1 sur 494