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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21TL04992_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
et des charges locatives afférentes au logement qu'il occupe, déterminées conformément à la législation relative aux loyers des locaux à usage d'habitation () ".
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04958_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
et des charges locatives afférentes au logement qu'il occupe, déterminées conformément à la législation relative aux loyers des locaux à usage d'habitation () ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03475_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
A à l'égard de locataires, de plans d'apurement de dettes locatives leur paraissant inadaptés à la situation des débiteurs ainsi que d'un courriel que l'intéressé aurait adressé à la secrétaire d'un commission
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA00872_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
Il a également constaté que M. et Mme B étaient occupants sans droit ni titre de l'appartement en litige et, à défaut d'un départ volontaire, a ordonné leur expulsion et celle de tous occupants de leur
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02204_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
S'agissant de la perte de valeur locative : 10.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA00271_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Vu : - la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL03602_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Il souscrit une assurance contre les risques dont il doit répondre en qualité d'occupant. ". 3.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00952_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
pour l'année 2013 entre les locataires, au lieu de répartir ces charges selon leur incidence réelle. 8.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA02640_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Par un jugement n° 2212912/4-3 du 22 mai 2023, le tribunal administratif de Paris a enjoint à la société à responsabilité limitée Parking Convention et à tous occupants de son chef de quitter sans délai
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02206_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
étage et que la seconde concernait le relogement du locataire dans une autre commune et pour un loyer dont le montant était largement supérieur à celui payé par l’occupant.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NT00330_20260218
18 février 2026
18 février 2026
F... et Mme E... et tous occupants de leur chef au titre de l’occupation irrégulière de leur bien entre le 1er avril et le 1er juillet 2021, et a rejeté le surplus de leurs conclusions.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01034_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Elle a ainsi mis le bien en location sur le marché immobilier, en réalité en sous-location puisqu’elle est elle-même locataire.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02180_20260212
12 février 2026
12 février 2026
à prendre une place inadaptée et moins chère, à la taille de son véhicule de remplacement de nature à perturber la jouissance exclusive de ses voisins contigus ; en deuxième lieu, si « un véhicule de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02364_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que l’immeuble en cause comportait des occupants, à savoir les locataires, et que ceux-ci ne se sont pas opposés à la visite tant dans les parties communes
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00014_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait du concours de la force publique qui a été accordé à la société Adélie commerciale et a conduit à son expulsion du local commercial dont elle était locataire
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02204_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Ce projet est donc susceptible de permettre le logement d'au moins cinq locataires indépendants et pouvant disposer chacun d'un véhicule automobile.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00368_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
ou occupant de l'immeuble ().
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22632_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
les désordres affectant l'immeuble implanté sur la parcelle cadastrée section BD n° 54 sise 6 rue de la mairie et de préciser les mesures requises pour mettre fin au péril qu'il fait courir à ses occupants
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00052_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
A a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la régularisation de charges locatives de l'année 2016 émise à son encontre et d'individualiser le calcul des charges de chauffage par la prise
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA03017_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2009 sur la base du rehaussement qui lui a été notifié du chef
Source officiellePage 1 sur 6