Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'énergie ; - la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 ; - le décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 ; - le code de justice administrative ; Les

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

: / - signature de la convention de mise à disposition, / -obtention de l’avis consultatif des domaines (…), / - mise à disposition du terrain (…), / - obtention de toutes les autorisations administratives

pas contester sa faute pour la première fois en appel ; - la responsabilité pour faute de la société EDF est engagée ; le délai de deux ans ne saurait être considéré comme un délai nécessaire à l'obtention

Il ressort également des pièces du dossier que cet acte comporte plusieurs conditions suspensives tenant, notamment, à l’obtention des autorisations administratives nécessaires à l’exploitation de l’unité

D... ont demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler la décision du 7 août 2017 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de leur délivrer une autorisation de défrichement, ainsi que

Vu les autres pièces du dossier. Vu : le code de l’urbanisme ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Il prendra toutes les dispositions utiles, notamment quant à l’obtention des autorisations administratives qui s’avèreraient nécessaires, pour respecter cette échéance.

de toutes les autorisations administratives qui s'avéreront nécessaires à la réalisation du projet.

l'opération ici en cause, a indiqué qu'elle était une filiale à 100 % du groupe français Solvéo Développement, que son capital serait augmenté à hauteur de 15 à 20% du montant de l'investissement, après obtention

valant cahier des charges, qui figurait au dossier de consultation des entreprises, précise d'ailleurs que : " Le démarrage de l'exploitation aura lieu dès constatation de l'achèvement des travaux et obtention

code de l'énergie dans sa rédaction applicable au présent litige : " Sous réserve de l'article L. 311-6, l'exploitation de toute nouvelle installation de production d'électricité est subordonnée à l'obtention

d'une autorisation administrative. () ".

code de l’énergie dans sa rédaction applicable au présent litige : « Sous réserve de l’article L. 311-6, l’exploitation de toute nouvelle installation de production d’électricité est subordonnée à l’obtention

des autorisations administratives nécessaires (autorisation unique) ".

environnementale est soumise, comme l'autorisation l'unique l'était avant elle ainsi que les autres autorisations mentionnées au 1° de l'article 15 de cette même ordonnance, à un contentieux de pleine

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

B... la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.