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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00160_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
seuil n° 8 est dans la même situation que le seuil n° 9 qui a fait l'objet d'une décision du 16 février 2018 du Conseil d'Etat ; - en raison de ses dimensions, la centrale n° 8 ne constitue pas un obstacle
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02277_20260202
2 février 2026
2 février 2026
. ; - aucun relevé topographique qui aurait permis de savoir si les plaques de plastique constituant l’îlot central du rond-point forme réellement un obstacle aux écoulements lors de pluies moyennes n
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01087_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Toutefois, ainsi que l'a pertinemment jugé le magistrat désigné, une telle circonstance n'est pas de nature à faire obstacle à l'écoulement du délai de recours contentieux qui était expiré lorsque M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01405_20250205
5 février 2025
5 février 2025
à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, doivent faire l'objet d'une autorisation les " installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours d'eau, constituant : 1°) Un obstacle
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02327_20260219
19 février 2026
19 février 2026
stationnement de plus de 10 véhicules, non souterrains, sont admis sous réserve : / - qu'ils soient signalés comme étant inondables ; / - qu'ils ne créent pas de remblais ; / - qu’ils ne créent pas d’obstacle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01535_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
visites pour réalisation de devis ne peuvent être prises en compte, elle fait état de travaux de reprises, de terrassements partiels et de livraisons de terres auxquelles il a été procédé pour faire obstacle
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03045_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
privé, aggravé par la circonstance que le terrain d'assiette du lot inclus dans le lotissement " Chante-Perdrix " au droit de la propriété de l'appelante est en enclos de sorte qu'il constitue un obstacle
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01014_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Aux termes de l'article U1 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune : " Sont interdits () les remblais ou aménagements susceptibles de contrarier le bon écoulement des eaux ou d'aggraver les
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00687_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
le ruissellement des eaux pluviales le long du chemin, qu'une buse située au bout du chemin privé d'accès à leur habitation était bouchée, et qu'un poteau électrique implanté dans le fossé a fait obstacle
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02189_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
locaux habitables ou aménageables à une hauteur les rendant vulnérables à la submersion et notamment la réalisation de garages ou de sous-sols enterrés, / - les constructions et installations faisant obstacle
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC01638_20230904
4 septembre 2023
4 septembre 2023
Ces désordres résultent, selon l'expert, d'une mise en œuvre du mortier colle non conforme aux règles de l'art, à une mauvaise pose de tous les siphons, faisant obstacle à l'écoulement de l'eau et à un
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01265_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
ainsi renvoyé mentionne, d'une part, que : " l) Les parcs de stationnement de plus de 10 véhicules, non souterrains, sont admis sous réserve () qu'ils ne créent pas de remblais (et) ne créent pas d'obstacle
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02319_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
stockage permanent ou temporaire de produits dangereux, toxiques ou organiques () ; / - de prendre toutes mesures pour que le stockage des produits ou des matériaux susceptibles de flotter ou de faire obstacle
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00089_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours d'eau, constituant : / 1° Un obstacle à l'écoulement des crues (A) ; / 2° Un obstacle à la continuité écologique (…). / Au sens
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03733_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
notamment de la notice descriptive jointe au dossier de demande du permis de construire en litige, qui indiquait que " le traitement des eaux pluviales ne sera pas modifié () les structures ne faisant pas obstacle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03031_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
. / Aucun obstacle (murs, digue, dispositif étanche, ) ne devra faire obstacle à l'écoulement naturel des eaux pluviales. ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01726_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
lesquelles la terrasse présenterait, en cas de submersion, une fragilité particulière ne sont nullement établies alors que cette terrasse, dotée de pilotis, ne constituera pas, par sa conception, un obstacle
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01259_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d’un cours d’eau, constituant : / 1° Un obstacle à l’écoulement des crues (A) ; / 2° Un obstacle à la continuité écologique ; / a) Entraînant
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01687_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00462_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
inondation, en raison du passage d’un axe de ruissellement sur la parcelle d’implantation cadastrée ZB n°11, non pris en compte par le projet, dont les constructions sont susceptibles de constituer un obstacle
Source officiellePage 1 sur 159