Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_20NT02566_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
contrats d'intégration tous contrats, accords ou conventions conclus entre un producteur agricole ou un groupe de producteurs et une ou plusieurs entreprises industrielles ou commerciales comportant obligation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01162_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
à ce qu'ont estimé les premiers juges ; - c'est à tort que les premiers juges ont retenu l'existence d'un accord de volontés, en l'absence d'intention de chacune des parties de se lier par des obligations
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY02528_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Il soutient que : - cette somme ne peut lui être réclamée sur le fondement d'une obligation alimentaire, alors que son père l'a délaissé et a ainsi manqué gravement à ses obligations réciproques au sens
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01014_20250220
20 février 2025
20 février 2025
dans des termes suffisamment précis, examiné la nature de l'erreur dont faisait état l'OPAC de l'Oise et apprécié l'incidence de celle-ci sur le consentement donné par cet établissement public aux obligations
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01490_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Le ministre de l'intérieur, la FNSEA et Jeunes C ont, par la convention contestée, consenti des obligations réciproques tenant à l'échange de contacts et d'informations ou d'actions de prévention face
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL03166_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
desquels sont venus, respectivement, le syndicat d'alimentation en eau potable du pays d'Olmes et le syndicat mixte départemental de l'eau et de l'assainissement de l'Ariège, ont été déterminées les obligations
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00843_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
a pu à bon droit caractériser un acte anormal de gestion. 6.Par ailleurs, les dispositions de la loi du 6 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs, visent seulement à régir les obligations
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00846_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Par ailleurs, les dispositions de la loi du 6 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs, visent seulement à régir les obligations réciproques entre bailleurs et locataires et sont par suite
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00847_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Par ailleurs, les dispositions de la loi du 6 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs, visent seulement à régir les obligations réciproques entre bailleurs et locataires et sont par suite
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02675_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Sur la demande de compensation entre obligations réciproques : 21.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00617_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Ces deux délibérations, échangées entre les deux parties et réciproquement agréées, doivent être regardées comme définissant leurs obligations contractuelles respectives. 5.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03235_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
chambres, en vertu du 10° de l'article L. 711-16 du code de commerce ; -la délibération du 15 octobre 2019 n'a ni pour objet, ni pour effet de procéder à une compensation illégale entre de prétendues obligations
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03543_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Toutefois des avances octroyées à un associé par une société dans le cadre d'une convention les liant par des obligations réciproques et prévoyant notamment la rémunération de ce prêt par un taux d'intérêt
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA02866_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Il précise notamment les conditions de séjour, les règles de vie en collectivité, ainsi que les droits et obligations réciproques des occupants et du gestionnaire. / Ce règlement intérieur est établi conformément
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00844_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Par ailleurs, les dispositions de la loi du 6 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs, visent seulement à régir les obligations réciproques entre bailleurs et locataires et sont par suite
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02611_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Par suite, la SCI ne peut utilement invoquer les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs qui, en outre, visent seulement à régir les obligations réciproques entre
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03072_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
les rapports locatifs, aujourd'hui repris à l'article 17-2, relatif à la réévaluation du loyer lors du renouvellement du contrat, dès lors que la loi du 6 juillet 1989 vise seulement à régir les obligations
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA04574_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Aux termes de L. 441-3 du code de commerce : " I. - Une convention écrite conclue entre le fournisseur () et le distributeur ou le prestataire de services mentionne les obligations réciproques auxquelles
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02875_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Ces deux délibérations, échangées entre les deux parties et réciproquement agréées, doivent être regardées comme définissant leurs obligations contractuelles respectives. 4.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04093_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Des incompréhensions sur le contenu des droits et obligations réciproques des parties sont toutefois nées et des différends sont apparus.
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