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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DCA_22TL21975_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
réitérés à l'obligation professionnelle d'accomplir ses missions de façon satisfaisante et enfin un manquement à l'obligation professionnelle de dignité, de courtoisie et de respect par l'intéressé de
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA00221_20230217
17 février 2023
17 février 2023
D, ce d'autant qu'ils ne font état d'aucun changement dans les obligations professionnelles de l'intéressé qui auraient rendues caduques les dispositions relatives à la garde de ses enfants et homologuées
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02576_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Les mêmes dispositions sont applicables lorsque, par des manquements répétés à ses obligations professionnelles, l'officier public ou ministériel a révélé son inaptitude à assurer l'exercice normal de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01202_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 634-4 du code de la sécurité intérieure, dans sa version alors applicable : " Tout manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles et déontologiques applicables
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03458_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Aux termes de l'article 43 du décret du 17 janvier 1986 : " En cas de faute grave commise par un agent non titulaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE01061_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
A et lui a infligé la sanction de six mois d'exclusion temporaire, dont cinq avec sursis, pour manquement à ses obligations déontologiques et professionnelles, usage de sa messagerie professionnelle et
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01978_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
recevables ; - elle a subi un préjudice de carrière résultant d'une perte de chance d'accéder au grade de maréchal des logis-chef ; - l'attribution de l'indemnité pour temps d'activité et d'obligations
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL20453_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
à être réintégré dans ses fonctions de proviseur dans un autre lycée de l'académie dont dépend Carcassonne, d'autre part, à ce que soit supprimée la mention " suspension en cas de manquement aux obligations
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01151_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
S'agissant du grief tiré du manquement aux obligations professionnelles et déontologiques : 14.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL01942_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Par un arrêté du 25 juin 2019, le directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse lui a infligé un blâme, en raison d'un manquement à ses obligations professionnelles.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00571_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
; - elle a toujours respecté scrupuleusement les procédures administratives de pose de jours de congés, avec une bienveillance constante envers son équipe, et n'a pas manqué à ses obligations professionnelles
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03680_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
pris pour l'application de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 ; - l'arrêté du 3 mai 2002 fixant les conditions d'attribution et le taux journalier de l'indemnité pour temps d'activité et d'obligations
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02048_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
B d'avoir, d'une part, " manqué à ses obligations professionnelles, notamment à ses devoirs de moralité et d'intégrité ", d'autre part, d'avoir " violenté un mineur pris en charge A l'institution ", enfin
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01658_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
B a manqué à ses obligations professionnelles et a porté atteinte aux intérêts de ses clients en conduisant son étude en état virtuel de cessation de paiement.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01299_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Ainsi que l'ont relevé à bon droit les premiers juges, ces faits constituent un manquement à l'obligation professionnelle de neutralité à laquelle était soumis M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00134_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Il n'est pas contesté que ce comportement n'est pas conforme aux obligations professionnelles auxquelles un conducteur de taxi est tenu par les dispositions de l'article 10 de l'arrêté susvisé du 28 janvier
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03573_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
A a manqué à ses obligations professionnelles.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00972_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
jugement, que « (…) les autres griefs retenus aux points 9 et 10, qui sont établis et à l’égard desquels le même moyen tiré de l’erreur de fait doit être écarté, sont constitutifs de manquements aux obligations
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04312_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
et jours fériés, au commissariat de police de Saint-Ouen, revêt un caractère disproportionné au regard de ses obligations professionnelles.
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE02405_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
premiers juges ont considéré que les sanctions infligées à la société Kab Sécurité Privée étaient proportionnées eu égard à la nature et à l'importance des manquements commis par cette dernière à ses obligations
Source officiellePage 1 sur 1352