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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23NT02533_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
, qui n'est au demeurant appliqué qu'entre la fonction publique territoriale et la fonction publique de l'Etat, est inopérant alors qu'il ne peut en être déduit un principe d'homologie qui ferait obligation
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA01973_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Ils participent à la prévention et à la gestion des ruptures de médicaments, au titre des obligations de service public mentionnées au premier alinéa ". 3.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01588_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Le code de la commande publique fait obligation au pouvoir adjudicateur d'informer les candidats à des marchés passés selon une procédure formalisée, autre que le concours, des critères de sélection des
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00594_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Elle soutient que : - la minute du jugement attaqué est signée ; - rien ne fait en effet obligation aux pouvoirs adjudicateurs de justifier le recours à la quasi-régie au-delà des conditions pour y
Source officielleCour Administrative d'Appel de Bordeaux
DCA_21BX04629_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
L'effet utile de l'annulation pour excès de pouvoir du refus opposé à la demande tendant à ce que soit abrogé un acte de portée générale réside dans l'obligation, que le juge peut prescrire d'office en
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01183_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
être justifiée par une raison impérieuse d'intérêt général, proportionnelle à cet objectif, non discriminatoire, instituée dans des termes clairs, non ambigus et rendus publics à l'avance, et cette obligation
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01211_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
être justifiée par une raison impérieuse d'intérêt général, proportionnelle à cet objectif, non discriminatoire, instituée dans des termes clairs, non ambigus et rendus publics à l'avance, et cette obligation
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA04930_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
Mme A doit être regardée comme soutenant que le tribunal administratif a méconnu son obligation d'épuiser son pouvoir juridictionnel, en n'exigeant pas de l'administration la décision du pôle de la nationalité
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00559_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Pour permettre une retenue sur la rémunération de l'agent ou son reversement, l'absence de service fait pour inexécution de tout ou partie des obligations de service doit pouvoir être matériellement constatée
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04888_20230217
17 février 2023
17 février 2023
de police sur le chemin de Saint-Laurent, le maire a, par sa décision de refus du 28 juin 2019, manqué à ses obligations de conservation du domaine privé communal ; - il convient d’enjoindre au maire
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00598_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
son obligation d'indiquer la valeur maximale du marché résultant des dispositions de la directive 2014/24 telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03133_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
A sans déterminer le taux d'invalidité de son infirmité, qui conditionne l'ouverture de son droit à pension, le tribunal a méconnu son obligation d'épuiser son pouvoir juridictionnel.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00221_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Elle soutient que : - l'ordonnance attaquée est irrégulière dès lors que le tribunal administratif de Caen a méconnu l'obligation d'épuiser son pouvoir juridictionnel en omettant de statuer sur la
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01383_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction issue de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02814_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Sur le bien-fondé du jugement : En premier lieu, aux termes de l’article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « Le pouvoir disciplinaire appartient à l
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA02617_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
administratives générales des marchés de fournitures courantes et services (CCAG-FCS) de sorte que c'est à tort que le tribunal administratif a appliqué les articles 22.1 et 22.3 du CCAG-FCS qui prévoient une obligation
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL01912_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
travail déjà effectué ; - les premiers juges, qui ont estimé que seule une partie infime des prestations n'avait pas été réalisée, auraient dû rechercher si une partie de l'indemnité sollicitée pouvait
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA03925_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00965_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 19 de la du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT02173_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Pour permettre une retenue sur la rémunération de l’agent ou son reversement, l’absence de service fait pour inexécution de tout ou partie des obligations de service doit pouvoir être matériellement constatée
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