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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23PA03346_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
pas aux obligations incombant à l'occupant en application de l'article 16 de la convention d'occupation et, d'autre part, en raison de l'illégalité de la délibération n° 2016 DVD 78.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04959_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
les locaux de la caserne à (Lozère), a été destinataire d'un avis du 11 janvier 2018 de régularisation des charges d'occupation de son logement au titre de l'année 2013, le reconnaissant créditeur envers
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA01982_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
occupants de bonne foi au sens de l'article L. 521-1 du code de la construction et de l'habitation, et envers lesquels il ne saurait exister d'obligation de relogement.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01620_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
(…) Conformément à l’article 9 de la présente convention, l’occupant s’engage à réaliser des travaux visant à la conservation de la carrière (…) ».
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01258_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
B et de Me Coudray, représentant l'ENS. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00393_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En conséquence, la SELARL Octant Architecture était engagée conjointement et solidairement avec le BET Girus envers le maître d’ouvrage.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL20194_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
des travaux nécessaires à l'implantation de l'occupant dans l'enceinte du marché et, en seconde partie, les conditions de l'occupation privative du domaine public.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00082_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Par un arrêté du 21 février 2022, le maire de Saintry-sur-Seine a interdit les rassemblements et les regroupements de trois personnes et plus, occupant l'espace public de manière prolongée et susceptibles
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00772_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Le gestionnaire du domaine public est fondé à réclamer à l'occupant qui utilise de manière irrégulière le domaine une indemnité compensant les revenus qu'il aurait pu percevoir d'un occupant régulier pendant
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02432_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
A, , assistant de conservation principale (catégorie B), était employé à la médiathèque de Saint-Jean-de-Luz depuis le 25 septembre 2007 et occupait le poste de responsable de la section " musique, cinéma
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01623_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
A... occupait les fonctions d’adjoint au responsable du service entreprises au sein de la succursale d’Annecy de la Banque de France.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01982_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Elle soutient que : - c'est à tort que le premier juge a estimé que la décision refusant de renouveler le détachement d'un agent occupant un emploi fonctionnel n'a pas pour effet de retirer ou d'abroger
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21203_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
plus de poste de directrice ; - la situation postérieure au 16 juillet 2019 ne s'inscrivait pas dans une continuité ; - Mme C était dans une attitude d'opposition au moins envers la personne qui
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00568_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
L’occupation sans droit ni titre d’une dépendance du domaine public constitue une faute commise par l’occupant qui l’oblige à réparer le dommage causé au gestionnaire de ce domaine par cette occupation
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00722_20260224
24 février 2026
24 février 2026
S’agissant des manquements à l’obligation de neutralité et de correction : 7. Il ressort des pièces du dossier que M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01086_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
A B, agent de la fonction publique territoriale depuis 1987 et titulaire du grade d'agent de maîtrise des établissements d'enseignement à compter du 1er novembre 2017, occupait depuis 1995 le poste de
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL01266_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Montarnaud lui a infligé la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions de deux années dont une avec sursis, et d'ordonner à la commune de Montarnaud de le réintégrer dans l'emploi qu'il occupait
Source officielleJuge des référés
DCA_23PA05301_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02334_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Mme E, assistante de conservation principale (catégorie B), était employée à la médiathèque de Saint-Jean-de-Luz depuis le 1er septembre 2017 et occupait le poste de responsable de la section " musique
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02287_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Il en sera de même lors de la fin de la jouissance par l'occupant, à la restitution des lieux ".
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