Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03367_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
B, embauché en 1986 en qualité d'ingénieur textile par la société Superba, était représentant de section syndicale CFDT, défenseur syndical au Prud'hommes de Mulhouse et conseiller du salarié.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00533_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
A... n’a pas respecté les dispositions de l’article R. 631-26 du code de la sécurité intérieure faisant obligation aux salariés de prévenir leur employeur de toute condamnation pénale à leur encontre,
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE02544_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
A sur sa qualité de propriétaire des murs de l'agence est une faute grave, constitutive d'un manquement à son obligation de loyauté.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00789_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
A..., par courriels adressés aux salariés les 2 mars, 17 mars et 21 mars 2020 sont abusives en ce qu’elles ont provoqué un sentiment de peur chez les salariés dont plusieurs ont annoncé leur volonté d’
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01082_20240213
13 février 2024
13 février 2024
reclassement n'ont pas été effectuées au niveau du groupe ou, du moins, l'employeur ne l'établit pas ; en outre, l'employeur a violé l'article D. 1233-2-1 du code du travail, en méconnaissant son obligation
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01080_20240213
13 février 2024
13 février 2024
reclassement n'ont pas été effectuées au niveau du groupe ou, du moins, l'employeur ne l'établit pas ; en outre, l'employeur a violé l'article D. 1233-2-1 du code du travail, en méconnaissant son obligation
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01081_20240213
13 février 2024
13 février 2024
reclassement n'ont pas été effectuées au niveau du groupe ou, du moins, l'employeur ne l'établit pas ; en outre, l'employeur a violé l'article D. 1233-2-1 du code du travail, en méconnaissant son obligation
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02105_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
de travail de l'intéressé et de s’assurer que l’employeur a pris les mesures propres à satisfaire à son obligation d’assurer l’adaptation du salarié à son poste de travail et envisagé, le cas échéant,
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00052_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
s'est fondée, dans sa décision du 31 mars 2021, en premier lieu, sur l'absence de consultation régulière du comité social et économique, en deuxième lieu, sur le non-respect par l'employeur de son obligation
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA05405_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
la fédération, qui avait l'obligation de faire certifier ses comptes, et non pour les frais professionnels des salariés de l'USOPA.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01549_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Par suite, elles ne dispensent pas les sociétés monégasques de leur obligation de déclaration des salariés détachés en France et de désignation d'un représentant en France en application des dispositions
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00783_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
, le reclassement est opéré ; le dossier fait par ailleurs clairement apparaître une carence patente de l'employeur dans son obligation d'adaptation des salariés à l'évolution de leur poste ; la DRIEETS
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00086_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Par suite, elles ne dispensent pas les sociétés monégasques de leur obligation de déclaration des salariés détachés en France et de désignation d'un représentant en France en application des dispositions
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00087_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Par suite, elles ne dispensent pas les sociétés monégasques de leur obligation de déclaration des salariés détachés en France et de désignation d'un représentant en France en application des dispositions
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00088_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Par suite, elles ne dispensent pas les sociétés monégasques de leur obligation de déclaration des salariés détachés en France et de désignation d'un représentant en France en application des dispositions
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00089_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Par suite, elles ne dispensent pas les sociétés monégasques de leur obligation de déclaration des salariés détachés en France et de désignation d'un représentant en France en application des dispositions
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00090_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Par suite, elles ne dispensent pas les sociétés monégasques de leur obligation de déclaration des salariés détachés en France et de désignation d'un représentant en France en application des dispositions
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02585_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
La circonstance que la société Taxis Bridoux et Fils aurait eu un gérant de fait demeure sans influence sur la réalité du motif économique du licenciement ainsi que sur l'existence d'une obligation de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02586_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
La circonstance que la société Taxis Bridoux et Fils aurait eu un gérant de fait demeure sans influence sur la réalité du motif économique du licenciement ainsi que sur l'existence d'une obligation de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01494_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
concerné, une double amende pour l'inobservation, dans ses deux composantes, de l'obligation de vigilance des donneurs d'ordre ou maîtres d'ouvrage employant des salariés détachés, la directrice régionale
Source officiellePage 1 sur 722