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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00134_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Il n'est pas contesté que ce comportement n'est pas conforme aux obligations professionnelles auxquelles un conducteur de taxi est tenu par les dispositions de l'article 10 de l'arrêté susvisé du 28 janvier
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01844_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
en sécurité (CACES) alors même qu'il est obligatoire pour conduire un véhicule poids lourd auquel avait été rattachée une remorque ; * il a été affecté à la conduite d'un véhicule poids lourd, en l'espèce
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01744_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
ainsi mis en danger la sécurité des personnes transportées et a tenté de dissimuler ses agissements en utilisant frauduleusement la carte de conduite d’un autre conducteur ; il a causé, par ses négligences
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00282_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
terrestre à moteur non titulaire du permis de conduire, à une peine de 350 euros d'amende assortie de l'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière pour des faits, commis
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02076_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
et obtention indue de document d’identité et de carte de conducteur.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL02354_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
de l’engin de levage, au moyen duquel s’est produit l’accident du travail du 18 novembre 2020, était détenteur du « certificat d’aptitude à la conduite en sécurité » , CACES R 389, relatif à la conduite
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL02355_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
à la conduite de chariots élévateurs .
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01558_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
conduite d'un véhicule terrestre à moteur.
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT00519_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
d'un véhicule à moteur malgré une suspension de permis de conduire administrative ou judiciaire.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00780_20260225
25 février 2026
25 février 2026
avec interdiction de solliciter un nouveau permis pendant six mois pour mise en danger d’autrui par violation manifestement délibérée d’obligation réglementaire de sécurité ou de prudence lors de la conduite
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03365_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
le 5 janvier 2012 et dans la nuit du 31 décembre 2011 au 1er janvier 2012, le 29 juin 2012 à 2 mois d'emprisonnement pour des faits de conduite d'un véhicule à moteur malgré l'annulation judiciaire de
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01052_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
tendant à établir l'état alcoolique, de conduite d'un véhicule à moteur malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire et de refus par le conducteur d'un véhicule de se soumettre
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01160_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
pédagogique prévus par la réglementation, ayant réalisé au moins 6 heures de conduite effective » pour l’animation d’une séance individuelle de formation à la conduite d’un véhicule léger et « 4 élèves
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00143_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
a conduit la région à demander que ces conducteurs soient accompagnés de référents de la société, lesquels sont intervenus dans l'après-midi du 1er septembre 2020.
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT01404_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
d'un véhicule sans permis, le 7 août 2012, à 4 mois d'emprisonnement avec sursis pour récidive de conduite d'un véhicule sans permis et refus par le conducteur du véhicule d'obtempérer à une sommation
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02754_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
, délit de fuite après un accident par conducteur d'un véhicule terrestre, conduite d'un véhicule à moteur malgré la suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire, conduite d'un véhicule
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03642_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
.. a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler les décisions en date du 22 octobre 2024 par lesquelles le préfet de police a refusé le renouvellement de son titre de séjour, lui a fait obligation
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02509_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Par un arrêté du 24 février 2022, le préfet du Nord a rejeté ses demandes, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays d'éloignement.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02036_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
d’un véhicule à moteur malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire, récidive de conduite sous l’empire d’un état alcoolique et vol.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00746_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
conduire d’une catégorie n’autorisant pas sa conduite, le 17 février 2015 par le tribunal correctionnel d’Evry à 6 mois d’emprisonnement pour conduite d’un véhicule à moteur malgré l’injonction de restituer
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