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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_24NT03664_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la procédure disciplinaire a méconnu les droits de la défense, en ce que le maire n'a pas obligé
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01000_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
» et d’autre part, fait obligation aux agents concernés par le délai de prévenance d’exercer ce droit dès la prise de service et pour la durée de celui-ci, en raison du risque de désordre manifeste que
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA04867_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Par un courrier du 13 novembre 2020, invoquant le caractère erroné et outrancier, non conforme aux obligations des agents de l'Etat, du contenu de ces témoignages, M.
Source officielleJuge des référés
DCA_24NC03127_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de l'avis de la commission administrative paritaire départementale siégeant en conseil de discipline et de la méconnaissance de l'obligation d'informer
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00195_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Il indique les droits et obligations de l'agent, lorsque ceux-ci ne relèvent pas d'un texte de portée générale. () ". 4.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02833_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
° L'exclusion temporaire des fonctions avec retenue de traitement pour une durée maximale de six mois pour les agents recrutés pour une durée déterminée et d'un an pour les agents sous contrat à durée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02883_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Aux termes de l'article 6 de ce décret : " Les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation. / L'employeur
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01004_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Il indique les droits et obligations de l'agent ", et dans ses versions applicables jusqu'au 29 février 2020 : " L'agent est recruté par un contrat écrit.
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE02981_20230214
14 février 2023
14 février 2023
D'autre part, les faits établis au point précédent caractérisent un manquement fautif aux obligations de l'agent.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL20483_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
et non pas moyen et les agents bénéficiaires de ces congés sont regardés comme ayant accompli l'intégralité des obligations de service correspondant au cycle de travail afférent à la période de congé
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03575_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 411-13 du même code : « Les réservistes de la police nationale sont soumis aux obligations des agents des corps actifs des services de la police nationale, définies par le décret
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02615_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Par suite, l'exigence de motivation rappelée plus haut a été respectée. 5.En troisième lieu, en vertu de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, un agent public faisant l'objet d'une mesure prise en
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01642_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
salaires que son employeur n'aurait totalement régularisé que lors du versement de son salaire du mois d'août 2018, à la supposer même établie, n'est pas de nature à justifier l'inexécution de ses obligations
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02374_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en tant qu'il n'a pas statué sur la méconnaissance de l'obligation de sécurité et de protection de la loi du 13 juillet 1983, faute de lui proposer un
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01303_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
l'article 1er sont soumis aux obligations suivantes : / (…) / L'agent non titulaire est, quel que soit son emploi, responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01382_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
qualifiée, afin d'exercer les fonctions d'agent des services hospitaliers à temps partiel pour assurer le remplacement d'un agent momentanément absent.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01557_20240208
8 février 2024
8 février 2024
au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) sa déclaration portant sur le nombre de ses agents employés en qualité de bénéficiaires de l'obligation d'emploi
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01578_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
que définie au premier alinéa de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, dont l'emploi relève. / Ce contrat précise également les conditions d'emploi et de rémunération et les droits et obligations
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01157_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
des services, d'une manière désinvolte et sur un ton ironique et désobligeant, considérés comme irrespectueux et caractérisant une attitude inacceptable constitutive d'un manquement aux devoirs et obligations
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03332_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité du centre hospitalier : S'agissant de l'illégalité fautive entachant la décision du 3 janvier 2018 : Quant à la méconnaissance de l'obligation
Source officiellePage 1 sur 600