Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 avril 2022, M.

En vertu des dispositions combinées du premier alinéa de l'article R. 811-7 et de l'article R. 431-2 du même code, les requêtes introduites devant la cour administrative d'appel doivent, à l'exception

Par suite, il y a lieu d'écarter l'exception d'incompétence de nouveau opposée en appel par la commune D-de-Randon.

Procédure devant la cour administrative d’appel : Par une requête, enregistrée le 27 mai 2025, M.

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2024, M.

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 10 mars 2023, M.

B reprend en appel certains des moyens qu'il invoquait en première instance, tirés de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée, méconnaît les stipulations

Aux termes du denier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

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Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles a désigné M.

Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2021 sous le n° 21MA04538 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille et ensuite sous le n° 21TL04538 au greffe de la cour administrative d'appel

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête enregistrée le 22 décembre 2023, Mme B, représentée par Me Lanne, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête enregistrée le 10 janvier 2023, M.

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête enregistrée le 27 février 2023, M.

Procédure devant la cour : Par une ordonnance n° 23MA00101 du 16 janvier 2023, la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis à la cour administrative d'appel de Toulouse le

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du

d'appel en novembre 2021. 5.

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2022, M.