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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21TL01321_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
C fait appel du jugement du 5 février 2021 par lequel le tribunal administratif de Nîmes, s'estimant exclusivement saisi de conclusions tendant à la décharge de l'obligation, procédant d'une mise en demeure
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02104_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
de payer procédant d'avis à tiers détenteur émis le 14 mai 2018 pour avoir paiement des impositions en litige et des pénalités correspondantes ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22472_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
B pour contester l'obligation de payer procédant de la mise en demeure émise le 31 janvier 2019 sont des moyens relatifs au bien-fondé de l'imposition correspondante, qui sont inopérants dans le cadre
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00659_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
B... a été mis en examen pour des faits de vol en bande organisée et recel de biens provenant de vol en bande organisée.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY00314_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
de la réintégration, selon la procédure de rectification, dans leurs revenus imposables de revenus distribués provenant de la SARL Diagnostic Finance et de l'EURL Cabinet B, et procédant de la taxation
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02730_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
terre et de stockage de " palox " vides avec couverture photovoltaïque et six places de stationnement, sur un terrain situé sur le territoire de la commune de Ouarville, de prononcer la décharge de l'obligation
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00429_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
de la SARL TKM Construction et aux revenus distribués provenant de l'encaissement par M.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00140_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
° de l'article L. 73 du livre des procédures fiscales, alors même qu'il n'a pas été procédé à la mise en demeure prévue à l'article L. 68 du même livre, et la perception par l'intéressé de revenus provenant
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA04035_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
une proposition de rectification du 4 août 2017, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre de l'année 2015 pour un montant total de 14 512 euros, procédant
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY04009_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
la commune de Montbard à leur verser une somme de 68 240,93 euros au titre des préjudices subis et, d’autre part, à ce qu’il soit enjoint à la maire de Montbard d’exercer ses pouvoirs de police en procédant
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03134_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
En procédant à cette appréciation pour en conclure que les ressources étaient insuffisantes, la préfète du Rhône n'a pas méconnu l'autorité de la chose jugée par la cour.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05042_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
B justifiait d'une résidence régulière depuis plus de 10 ans et ne pouvait faire l'objet d'une mesure portant obligation de quitter le territoire.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03618_20250214
14 février 2025
14 février 2025
suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Ideal Hôtel a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'association Centre d'Action Sociale Protestant
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC01825_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
imposer les résultats d'une activité d'achat revente d'automobiles, il lui incombait de mettre en œuvre une vérification de comptabilité ce qu'elle n'a pas fait ; en conséquence, les redressements procédant
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04202_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
A C a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'obligation de payer procédant de quatre mises en demeure de payer établies le 22 novembre 2018 et de huit saisies administratives
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04701_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
En ce qui concerne les conclusions tendant à la décharge de l'obligation de payer : S'agissant de l'obligation de payer procédant de l'acte de poursuite du 28 janvier 2019 : 11.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04535_20230222
22 février 2023
22 février 2023
demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté´ du 2 novembre 2021 par lequel le préfet de police lui a retiré´ son titre de séjour, a refusé´ le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00111_20230209
9 février 2023
9 février 2023
de payer la somme de 246 853 euros procédant de la mise en demeure valant commandement de payer qui lui a été délivrée le 19 octobre 2017 ; 3°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03618_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Ideal Hôtel a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'association Centre d'Action Sociale Protestant
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00670_20250213
13 février 2025
13 février 2025
de 1 200 euros et déchargé la société Viamedis de l'obligation de payer la somme de 180 euros procédant de ce titre exécutoire, en quatrième lieu, annulé le titre exécutoire n° 1045 émis le 25 janvier
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