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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00285_20220502
2 mai 2022
2 mai 2022
pension ; la commune de Pau, qui dispose d'un service spécialisé, ne pouvait ignorer le caractère erroné des informations qu'elle lui avait fournies ; - ce faisant, la commune de Pau a manqué à son obligation
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01847_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Dès lors, et comme il résulte du 7° de l'article 3 ci-dessus, aucune obligation de renseigner ce point n'existait.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02463_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
supplémentaires pourraient être décidés en cas de découverte fortuite d’amiante ; le préjudice est imputable à ces sociétés ; elle est fondée à invoquer leur responsabilité ; le maître d’œuvre a une obligation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02142_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Egis Bâtiment Grand A, venant aux droits de la société Iosis Grand A, maître d'œuvre de l'opération, n'a pas pris en compte l'ouvrage existant dans la conception des travaux ; elle a manqué à son obligation
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06331_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
vue de savoir si l'article 6 de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, oblige
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02089_20250206
6 février 2025
6 février 2025
rectifications n'étant pas exposées et aucun calcul n'étant détaillé, et que les modalités de détermination du taux de 10% des pertes et offerts ne sont pas précisées ; - l'administration a méconnu l'obligation
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02983_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Elles soutiennent que : - leur requête est recevable ; - l'obligation d'indiquer le lieu de mission des salariés intérimaires ne concerne que la demande de création de la carte BTP ; - l'obligation
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00099_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
des procédures fiscales, dans la mesure où elle a été prise par référence à celles adressées aux trois sociétés qui sont elles-mêmes insuffisamment motivées ; - l'administration a manqué à son obligation
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01844_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
Dès lors, alors que l'administration n'était pas dans l'obligation de demander des renseignements complémentaires à l'intéressé ni de l'informer de l'avis de passage adressé à la société tierce, ces pièces
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01843_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
procédure qui lui sont associées ; - la procédure d'imposition n'est pas conforme aux doctrines référencées BOI-CF-DG-40-20 n° 40 et BOI-CF-COM-10-10-10 n° 110 ; - l'administration a méconnu l'obligation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00383_20230209
9 février 2023
9 février 2023
soient mis à sa disposition, elle n'est tenue à cette obligation qu'en ce qui concerne ceux des renseignements qu'elle a effectivement utilisés pour procéder aux redressements. 3.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02813_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
A de discuter utilement la provenance des renseignements obtenus et, le cas échéant, de demander que les documents qui contiennent ces renseignements soient mis à sa disposition avant la mise en recouvrement
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA01898_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
L'échange de renseignements n'est pas restreint par les articles 1er et 2 / [] / 3.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03272_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
exploitables à l’administration fiscale ; - elle a fourni des renseignements postérieurement au 1er janvier 2017 ; - les renseignements qu’elle a fournis doivent donner lieu à une indemnisation à hauteur
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02160_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
M. et Mme D, qui n'ont retiré le pli correspondant que le 18 février 2015, n'ont pas apporté de réponse à cette demande de renseignements.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00583_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
Aux termes de l'article 1734 du code général des impôts : " Le refus de communication des documents et renseignements demandés par l'administration dans l'exercice de son droit de communication ou tout
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04031_20230803
3 août 2023
3 août 2023
soient mis à sa disposition, elle n'est tenue à cette obligation d'information et de communication qu'en ce qui concerne ceux des renseignements qu'elle a effectivement utilisés pour procéder aux redressements
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03763_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Cette obligation ne peut toutefois porter que sur les documents originaux ou les copies de ces documents effectivement détenus par les services fiscaux.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA04079_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Elles ne sauraient être regardées comme imposant l'indemnisation des personnes ayant fourni de tels renseignements avant son entrée en vigueur.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01229_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents
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