Aux termes de l'article L. 1233-24-4 du même code : " A défaut d'accord (), un document élaboré par l'employeur après la dernière réunion du comité social et économique fixe le contenu du plan de sauvegarde

de la société ; le plan de sauvegarde homologué n'est pas proportionné aux moyens de la société Logiplast ; - le document unilatéral est dépourvu de mesures concernant les obligations en matière de prévention

regard des moyens de l'entreprise et du groupe, sur la réalité des recherches de reclassement opérées par la société GIMA et sur l'exécution de son obligation de sécurité en qualité d'employeur.

contrôlé le respect par l'employeur de ses obligations en matière de prévention des risques pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs dès lors que, d'une part,

Le comité social et économique de la société SEMB ainsi que plusieurs des salariés de cette société ont le saisi le tribunal administratif de Caen d'une demande tendant à l'annulation de cette décision

pas conforme à ses obligations.

La société Asco Industries a été placée en redressement judiciaire le 22 novembre 2017 puis a fait l'objet d'un plan de cession le 29 janvier 2018 au profit de la société de droit suisse " Schmolz + Bickenbach

La société Asco Industries a été placée en redressement judiciaire le 22 novembre 2017, puis a fait l'objet d'un plan de cession le 29 janvier 2018 au profit de la société de droit suisse " Schmolz + Bickenbach

avec celle des cotisations d'assurances sociales agricoles pour les employeurs de salariés agricoles et, pour les autres employeurs, avec celle des cotisations des assurances sociales du régime général

cette société le 28 août 2014.

regardées comme placées dans un lien de subordination vis-à-vis d’un employeur quelles que soient les modalités de leur intervention. 3.

2021, de 194 personnes des deux sociétés concernées par le plan de sauvegarde de l'emploi, soit 133 dans la société Virgin Radio Régions et 61 dans la société RFM Régions.

A la suite du placement en redressement judiciaire de la société Ascometal par un jugement du Tribunal de commerce de Nanterre du 7 mars 2014, le mandataire judiciaire désigné par ce tribunal a, par

A la suite du placement en redressement judiciaire de la société Ascometal par un jugement du Tribunal de commerce de Nanterre du 7 mars 2014, le mandataire judiciaire désigné par ce tribunal a, par un

A la suite du placement en redressement judiciaire de la société Ascometal par un jugement du Tribunal de commerce de Nanterre du 7 mars 2014, le mandataire judiciaire désigné par ce tribunal a, par un

G et la société I, filiale du groupe D, la société Financière C Holding, qui avait pour objet l'acquisition et la gestion de titres sociaux.

préalablement à son déroulement, de l'enquête de la société Fenua Prév mise en place par la direction de Carrefour Arue, le rapport d'audit de la société Fenua Prev ne lui a été transmis que 4 jours avant

visée à l'article 20 de la présente loi et sont attribuées indépendamment du grade, de l'emploi ou de la manière de servir ". 3.