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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04037_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
construction, cette dernière s'analysant comme une stipulation pour autrui, ne modifie pas la nature de ce contrat, et le litige relatif à l'exécution d'un tel contrat, y compris en tant qu'il porte sur les obligations
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL02749_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
n’était pas fondé à réclamer le remboursement des primes versées sur cette période et ce, quand bien même l’assureur n’avait pas respecté ses obligations contractuelles ; - en revanche, c’est à tort
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03576_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
La société Qualiconsult soutient que : - aucune réception n’a eu lieu ; - elle n’est pas tenue à une obligation de résultats mais à une obligation de moyens ; - compte tenu de ses missions, sa responsabilité
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02742_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
La commune de Vernaison ne conteste pas que, comme l'a indiqué le tribunal, la société Pilliot Assurances ne pouvait, en qualité de simple courtier et gestionnaire du contrat, être redevable des obligations
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02147_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
à l'assureur ; - le groupement qu'elle forme avec la société AREAS Dommages étant solidaire, la société PNAS est tenue de répondre des manquements contractuels de sa cotraitante à ses obligations d'assureur
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL24730_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité ". 6.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02693_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité ". 12.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00743_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
l'assureure du département ; - le département de l'Isère est responsable sans faute du fait de M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01744_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
du tiers responsable, en vertu de l'article L. 124-3 du code des assurances et que cette action, qui tend à l'exécution de l'obligation de réparer qui pèse sur l'assureur en vertu du contrat d'assurance
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01228_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
non financiers, et la somme de 327 868,50 euros au titre des frais financiers subis du fait du sinistre et, d'autre part, à la condamnation de la société Amlin Insurance SE, venant aux droits et obligations
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01598_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
La société MS Amlin Insurance est l'assureur de la société Blanchet, locataire par crédit-bail d'un local de stockage, propriété de la commune d'Avranches.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01317_20240220
20 février 2024
20 février 2024
au montant de l'indemnité versée par l'assureur à son assuré. 4.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01553_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 121-12 du même code : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03710_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Il peut en outre obtenir remboursement des frais d'expertise. / En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03321_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Sur l'obligation de payer : 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01591_20240806
6 août 2024
6 août 2024
de la SARLU Hydréole et à la SA Axa France IARD, en sa qualité d'assureur de la société Dynelec.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02274_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Si ces deux actions tendent, l'une et l'autre, à la réparation du préjudice subi par la victime, l'action directe ne poursuit que l'exécution de l'obligation de réparer qui pèse sur l'assureur, laquelle
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01524_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
cette réponse négative de l'assureur n'a pas fait obstacle à ce que l'assuré sollicite ensuite sa condamnation en justice, le rejet de sa demande n'étant pas fondé sur ce motif tiré de l'origine criminelle
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00988_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L'article L. 1142-15 dudit code : " En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré ou la couverture d'assurance
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA04649_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
contre le syndicat et l'assureur de celui-ci.
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