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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_22PA04282_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire comprend () : / 1° Un grade de surveillant et surveillant principal qui comporte un échelon d'élève, un échelon de stagiaire
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00258_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
B A, surveillant pénitentiaire, est affecté depuis 2006 au centre pénitentiaire de Château-Thierry (Aisne).
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00713_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
L'État engage sa responsabilité, sans que soit nécessaire une faute lourde, du fait du manquement de l'administration à son obligation légale de surveillance et de respect de la sécurité des personnes
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04477_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
à son obligation de surveillance et de respect de la sécurité des détenus s'apprécie à l'aune des informations dont elle dispose au moment des faits notamment quant au caractère dangereux ou agressif
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01952_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Ces fonctions spécialisées et les modalités de reconnaissance des aptitudes nécessaires pour les exercer sont fixées par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. / Les premiers surveillants
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02381_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
B..., surveillant et moniteur de sport, que lorsque M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02840_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
l'ordre et la discipline, assurent la garde et la surveillance de la population pénale et participent aux modalités d'exécution de la peine et aux actions préparant la réinsertion des personnes placées
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA00874_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration comprenait quatre grades : " 1° Un grade de surveillant et surveillant principal () ; 2° Un grade de surveillant brigadier
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03045_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Par un jugement du 2 juillet 2024, dont le garde des sceaux, ministre de la justice relève appel, le tribunal a annulé cette décision, a enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice, d’accorder
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01148_20250213
13 février 2025
13 février 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2018 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, l'a révoqué.
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX02280_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
C a eu plusieurs altercations avec des surveillants et surveillantes, qu'il a insultés en les menaçant de les retrouver dès sa sortie en conditionnelle et de les violer ainsi que leurs enfants.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02002_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Ils soutiennent que : - l'État a commis une faute de nature à engager sa responsabilité du fait du suicide en détention de J E en manquant à son obligation de surveillance et de vigilance ; - l'état
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02048_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Lorsque le bateau n'a pas de conducteur, la responsabilité de la mise en place de cette garde ou surveillance incombe au propriétaire, armateur ou autre exploitant. ". 6.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00873_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration comprenait quatre grades : " 1° Un grade de surveillant et surveillant principal () ; 2° Un grade de surveillant brigadier
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00884_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
, un major pénitentiaire ou un premier surveillant et adressé au chef d'établissement.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00693_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Par ailleurs, aucune autre disposition du code minier ou de ses règlements d'application ne prévoit une obligation pour l'Etat d'assurer, après l'expiration du titre minier, la surveillance et la prévention
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00695_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Par ailleurs, aucune autre disposition du code minier ou de ses règlements d'application ne prévoit une obligation pour l'Etat d'assurer, après l'expiration du titre minier, la surveillance et la prévention
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00696_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Par ailleurs, aucune autre disposition du code minier ou de ses règlements d'application ne prévoit une obligation pour l'Etat d'assurer, après l'expiration du titre minier, la surveillance et la prévention
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00697_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Par ailleurs, aucune autre disposition du code minier ou de ses règlements d'application ne prévoit une obligation pour l'Etat d'assurer, après l'expiration du titre minier, la surveillance et la prévention
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00698_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Par ailleurs, aucune autre disposition du code minier ou de ses règlements d'application ne prévoit une obligation pour l'Etat d'assurer, après l'expiration du titre minier, la surveillance et la prévention
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