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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02088_20230227
27 février 2023
27 février 2023
pour excès de pouvoir et non un recours de plein contentieux, dès lors que leur recours tend à l’engagement de la responsabilité pour faute de la collectivité de Corse et à sa condamnation à une obligation
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02236_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
En premier lieu, la circonstance que le préfet, qui n’était pas dans l’obligation de faire état de l’ensemble de la situation de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01272_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
. ; une telle réintégration aura des conséquences dramatiques pour l’intérêt général et son propre intérêt ; elle sera dans l’obligation de faire travailler un conducteur dangereux dans l’exercice de
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02185_20240923
23 septembre 2024
23 septembre 2024
demeurer parfaitement et entièrement solidaire des engagements qui incombent à la société dédiée tout au long de l'exécution du contrat. / En cas de manquement de la société dédiée à l'une de ses obligations
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01695_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Il ressort des pièces du dossier que le préfet des Yvelines, qui n'avait pas l'obligation de faire état de tous les éléments de la situation de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02506_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
entretenu et que la circulation le long du mur fragilisé le long de la parcelle section A n° 447 n'est pas empêchée ; - la circulation sur le délaissé litigieux est complètement bloquée ce qui les oblige
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00882_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
C A a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2021 par lequel le préfet des Yvelines lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02084_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 15 avril 2024 par lequel le préfet de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02190_20250203
3 février 2025
3 février 2025
J'ai été dans l'obligation de faire sortir le détenu A du box ainsi que le renvoyer des ateliers afin de mettre fin à l'incident. Détenu avisé du présent compte rendu ".
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02643_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Par un jugement n° 2000103 du 19 septembre 2022, le tribunal administratif d'Orléans a fait droit à sa demande.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00461_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Il fait valoir que les moyens soulevés par la commune de Lamastre ne sont pas fondés.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01528_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
Par conséquent, et dès lors que le préfet du Var n'avait pas l'obligation de faire état de l'intégralité des éléments relatifs à la situation de l'appelant, l'arrêté litigieux est suffisamment motivé au
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01119_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Cet Etat membre n'est pas soumis à l'obligation de faire venir l'enfant, le frère ou la sœur, ou le père ou la mère sur son territoire " ; 5.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01359_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Ce faisant, le préfet, qui n’était pas dans l’obligation de faire état de tous les éléments relatifs à la vie privée et familiale de Mme A... épouse B..., a suffisamment motivé sa décision en fait et en
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01498_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Toutefois, dès lors que le collège des médecins de l'OFII ne l'a pas convoqué et n'a pas réalisé d'examens complémentaires, ce qu'il n'avait d'ailleurs pas l'obligation de faire, la partie du formulaire
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03697_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Il soutient que : - l'obligation de faire viser son contrat de travail par la DIRECCTE ne lui incombait pas, puisque selon l'article R. 5221-11 du code du travail la demande d'autorisation de travail
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE00383_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
circulation la rue du Fort l’Oiseau et une portion de l’avenue Darblay, afin d’empêcher les véhicules autres que ceux des résidents, de livraison et de secours de les emprunter, de s’y garer et d’être obligés
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04782_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
En premier lieu, le tribunal n'avait aucune obligation de faire droit à la demande de la société Alpha-Biologie de surseoir à statuer dans l'attente de la décision du Conseil d'Etat sur son pourvoi contre
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02460_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
En premier lieu, la circonstance que le préfet du Rhône, qui n'a pas l'obligation de faire état de l'ensemble des éléments propres à la situation de M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02461_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
En premier lieu, la circonstance que le préfet du Rhône, qui n'a pas l'obligation de faire état de l'ensemble des éléments propres à la situation de M.
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