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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_24MA01090_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
légales de débroussaillement, M.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01657_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
valoir que : - l'application de article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales n'est pas rendue impossible par l'absence du décret prévu en son dernier alinéa ; le redevable de l'obligation
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01331_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Au demeurant, il ressort de cet arrêté et de la lettre adressée par la maire de Saint-Bauzille-de-Montmel à la requérante le 13 juillet 2016 pour l'informer de son obligation de débroussaillement, qu'elle
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03334_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
A produit des photos aériennes prises en 2020 montrant que sa parcelle est entourée dans toutes ses limites de zones débroussaillées et qu'il est soumis à une obligation de débroussaillement, la ministre
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00368_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Elle fait valoir qu’elle s’est bornée à réaliser un débroussaillement de la parcelle.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00777_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 134-6 du code forestier, alors applicable : " L'obligation de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé s'applique, pour les terrains situés à moins
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03117_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Cet article R. 151-53 prévoit que : " Figurent également en annexe au plan local d'urbanisme, s'il y a lieu, les éléments suivants : / () / 13° Les périmètres des secteurs concernés par des obligations
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02696_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
projet de lotissement limité à deux lots sur le même terrain d'assiette, ni par l'étude technique réalisée en octobre 2024 par un bureau d'études, qui s'appuie essentiellement sur le respect de l'obligation
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01570_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Aux termes de l'article 2-2-1-2 du même règlement : " sont autorisés avec prescriptions : Les travaux, ouvrages, aménagements dans les conditions mentionnées à l'article 2-1-2, à l'exception de l'obligation
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22631_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
défendabilité » du terrain est établie par le rapport d’expert au regard notamment des vents dominants, de l’accessibilité aux moyens de secours, de la présence de poteaux incendie et du respect de l’obligation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01457_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
131-2 du code forestier ne peut être utilement invoqué par le pétitionnaire et il n'était pas possible de prévoir des prescriptions adaptées ; - le projet de construction ne respecte pas les obligations
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00908_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
déjà été recensés depuis 2015 dans le massif des Landes de Gascogne dont 5 étaient liés à l'installation proprement dite et 10 à des feux de végétation au sein de l'enceinte pourtant soumise à une obligation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01728_20240201
1 février 2024
1 février 2024
manifeste d'appréciation en raison des incertitudes sur la superficie du terrain d'assiette du projet, et de l'absence de versement au dossier de la servitude d'entretien permettant de respecter l'obligation
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02171_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
de peuplement de résineux équipée de portails d’accès d’une largeur utile de 7 mètres tous les 500m dotés de systèmes d’ouverture compatibles avec les outils en dotation des sapeurs-pompiers, des obligations
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01707_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ; . si c’est à bon droit que le tribunal administratif de Toulon a retenu que la SCEA Société de travaux agricoles du Reyran avait méconnu ses obligations
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03400_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Enfin, il ne saurait être garanti par principe que M. et Mme B s'acquittent en permanence de leur obligation de débroussaillement. 20.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01508_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
. / Dans tous les cas, une attention particulière doit être portée : / - au respect de l’obligation légale de débroussaillement / - à la prise de mesures permettant d’isoler le massif des constructions
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01751_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Elle prévoit également, afin de se conformer à l’obligation de débroussaillement de 50 mètres autour du site imposée par le plan de prévention des risques d’incendie de forêt (PPRIF) de Marseille approuvé
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03398_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Par ailleurs, il ressort des énonciations du rapport de présentation que lors des visites de terrain, il a été tenu compte du débroussaillement.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01509_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
. / Dans tous les cas, une attention particulière doit être portée : / - au respect de l’obligation légale de débroussaillement / - à la prise de mesures permettant d’isoler le massif des constructions
Source officiellePage 1 sur 5