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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23NT02084_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
A... aux coûts des équipements de la zone d’aménagement concerté - a été signée, en application de l’article L. 311-4 du code de l’urbanisme, par Nantes Métropole, autorité concédante de la zone.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03702_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
En ce qui concerne le refus de l'autorité concédante de répondre à une demande d'information : 12.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01422_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En ce qui concerne le moyen tiré de l'absence d'exercice par la MEL de son pouvoir de négociation préalablement à la signature de l'avenant du 6 décembre 2019 et du vice de consentement : 8.
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE02117_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
De plus, la commune n’est pas contestée lorsqu’elle soutient que son concessionnaire a manqué à son obligation d’information de l’autorité concédante, prévue aux articles 2 et 22 du traité.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01062_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Par ordonnance du 8 mars 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 11 avril 2023.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02579_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Il soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement : - il est irrégulier pour n'avoir pas répondu au moyen, qui n'était pas inopérant, tiré de l'illégalité de son recrutement comme agent
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00214_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Par une convention conclue le 15 février 2006, la commune d'Aussonne a concédé les travaux d'aménagement et d'équipement de la zone d'aménagement concerté de Prunel à la société European Homes (France)
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00541_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
D'une part, il résulte de l'instruction que l'autorité concédante avait informé les candidats sur les principales caractéristiques du service public concédé, notamment pour les " lots de plage ", dans
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02580_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Il soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement : - il est irrégulier pour n'avoir pas répondu au moyen, qui n'était pas inopérant, tiré de l'illégalité de son recrutement comme agent
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL03359_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
En ce qui concerne la convention attaquée : - elle constitue une convention d'occupation du domaine public ayant le caractère d'un contrat de droit public ce qui les rend recevables à en contester la
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00985_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
maximale de 25 mg/L, rendement minimal de 60 % / paramètre DCO : concentration maximale de 125 mg/L, rendement minimal de 80 % / paramètre MES : pas de concentration maximale / rendement minimal de 90
Source officielle4ème Chambre
DCA_18VE02152_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
et de recueil de consentement. 7.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03673_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Celui-ci contient le cas échéant les réserves formulées par le concédant et le délai imparti au concessionnaire pour procéder à la levée de ces réserves.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00952_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Ils soutiennent que : - le tribunal, qui a relevé d'office, sans en informer les parties, l'inopérance des moyens dirigés contre la délibération du 1er juillet 2019 pour contester la validité du protocole
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22228_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Aux termes de l'article 1.3 du programme des équipements publics relatif aux dessertes de la zone d'aménagement concerté Saint-Jean : " En ce qui concerne la voirie, la desserte de la zone et de l'ensemble
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01990_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges. 5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01946_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
B... reprend en appel son moyen de première instance tiré de l’incompétence du signataire de l’acte en soutenant que la délégation consentie est extrêmement large et ne permet pas de s’assurer que M.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01388_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
invoqués par la société dans ses mémoires en réplique des 9 novembre et 3 décembre 2020, tenant à ce que la société ne pourrait en tout état de cause s'exonérer de son obligation de respecter ses obligations
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL05755_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
La répartition détaillée des obligations entre le délégataire et le concédant est la suivante (tableau) ".
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX00408_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cette convention doit être écarté. 8.
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