Il soutient que : - le refus d'autorisation est entaché d'erreur de fait, dès lors qu'il n'a pas sollicité une autorisation pour agrandir son exploitation mais pour une autre exploitation distincte

d'obtenir une autorisation d'exploiter les terres en cause ; - le GAEC de la Verrerie ne peut se prévaloir de la priorité n° 2 du schéma directeur régional des exploitations agricoles de Bretagne du

Ces dispositions ont pour effet d'exclure que puisse être indemnisé, au motif d'un simple retard à statuer explicitement sur une demande de prolongation d'une autorisation d'exploration minière le prétendu

autorisations, particulièrement en ce qui concerne la protection de l’environnement ; / - l’éventuelle proximité d’une zone déjà explorée ou exploitée par les demandeurs ». 10.

d'exploiter en Corse pendant au moins 5 ans ledit investissement ; au demeurant, les fondations de la structure n'ont jamais été retirées et elle a obtenu le renouvellement de son autorisation puis une

Aux termes de l'article L. 611-6 du code minier : " Nul ne peut obtenir une autorisation d'exploitation s'il ne possède les capacités techniques et financières pour mener à bien les travaux d'exploitation

Il soutient que : - en opposant au contribuable des renseignements obtenus par une procédure contraignante, qu'il était impossible au contribuable d'obtenir et qu'il ne lui était pas demandé de fournir

Ils soutiennent que : - l'administration a méconnu les dispositions de l'article L. 76 B du code général des impôts ; - l'obligation d'exploiter l'installation pendant sept ans est une obligation unilatérale

Elle soutient que : - l'administration a méconnu les dispositions de l'article L. 76 B du code général des impôts ; - l'obligation d'exploiter l'installation pendant sept ans est une obligation unilatérale

Ils soutiennent que : - l'administration a méconnu les dispositions de l'article L. 76 B du code général des impôts ; - l'obligation d'exploiter l'installation pendant sept ans est une obligation unilatérale

Il soutient que : - l'administration a méconnu les dispositions de l'article L. 76 B du code général des impôts ; - l'obligation d'exploiter l'installation pendant sept ans est une obligation unilatérale

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

aucune autorisation pour installer la terrasse en bois sur le domaine public ; • elle n’a pas respecté l’obligation de démontage de la terrasse entre le 1er octobre et le 30 mars de l’année ; •