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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21NT03229_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Ayant été convoqué par les services de gendarmerie pour des faits de conduite sans permis et détention de marchandise présentée sous une marque contrefaite, il a fait l'objet, le 11 octobre 2021, d'un
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01207_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
, qu’elle a une contrepartie dépourvue d’intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02247_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire sont matériellement établis
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02005_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
, qu'elle a une contrepartie dépourvue d'intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00313_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Par suite, la SARL TDA n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort qu’elle a fait l’objet d’un rappel de taxe sur la valeur ajoutée déductible.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01658_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
, qu'elle a une contrepartie dépourvue d'intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX00706_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
, qu'elle a une contrepartie dépourvue d'intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive. 5.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01664_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
La société JPC-DS, société holding qui avait pour activité la détention et la gestion de titres de participation et de placement, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, à l'issue de laquelle
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT02371_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
Il est également constant que ces sommes ont été versées sans contrepartie.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT02373_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
Il est également constant que ces sommes ont été versées sans contrepartie. Enfin, il est également constant que M.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00487_20240219
19 février 2024
19 février 2024
Cette demande, reçue le 28 décembre 2020, a fait l'objet d'une décision implicite de rejet. M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01850_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 2013, 2014 et 2015.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03054_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
M. et Mme B ont fait l'objet d'un examen contradictoire de situation fiscale personnelle, à l'issue duquel des propositions de rectification des 20 décembre 2017 et 27 août 2018 leur ont été notifiées.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01506_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
, qu'elle a une contrepartie dépourvue d'intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03620_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Les cadeaux de toute nature, à l'exception des objets de faible valeur conçus spécialement pour la publicité ; f.)
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03370_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
M. et Mme A ont fait l'objet d'un examen contradictoire de situation fiscale personnelle au cours duquel l'administration a relevé, d'une part, qu'en juin 2009, M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00075_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
En outre, il résulte des indications non contredites de l’administration qu’en 2015, M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01172_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
La société UTE n'a fait l'objet d'aucune procédure judiciaire et n'avait pas réalisé d'emprunt auprès d'établissement financier.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01455_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
La SARL Prosperus Immobilier a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01690_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
La société de droit britannique Coordination Bâtiment Ltd a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle une proposition de rectification du 19 décembre 2012 lui a été notifiée
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