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47 728 résultats pour « objet d'un recours »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053338925

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

. - Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. - Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours.

Résumé IA — à vérifier

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CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000054036816

Admin. Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

. - Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. - Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053338998

Admin. Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

. - Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. - Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours. - Mesures d'ordre intérieur.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053339000

Admin. Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

. - Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. - Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours. - Mesures d'ordre intérieur.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053455286

Admin. Appel

9 février 2026

9 février 2026

. - Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. - Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours. - Mesures d'ordre intérieur.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052604448

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

. - DÉCISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. - ACTES CONSTITUANT DES DÉCISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS. - DÉCISIONS FAISANT GRIEF - ACTES DES ARBITRES ET JUGES DE COMPÉTITIONS SPORTIVES ET

Résumé IA — à vérifier
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01205_20260114

Admin. Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Si un refus d’accorder à un étranger un rendez-vous en préfecture peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, la circonstance qu’une demande de rendez-vous a été laissée sans réponse pendant

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04105_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Dans le cas où l'administration se borne à procéder à l'abrogation de l'acte attaqué, cette circonstance prive d'objet le recours pour excès de pouvoir formé à son encontre, à la double condition que cet

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04089_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Sa décision ne peut faire l'objet d'aucun recours ". 3. La requête de M.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01712_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; dans ces conditions, elle constitue un acte administratif susceptible de faire l'objet

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02314_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Il soutient que : – la requête est irrecevable, dès lors que la décision attaquée constitue une mesure d’ordre intérieur, qui ne peut donc faire l’objet d’aucun recours ; – à titre subsidiaire, les moyens

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26MA00713_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Nice a estimé que, dirigée contre un avis du conseil médical départemental, elle tendait à l’annulation d’un acte insusceptible de faire l’objet

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA00393_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

En second lieu, les décisions de changement d'affectation entre établissements de même nature ne constituent pas des actes administratifs susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA03032_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

instance ; - la demande de première instance est irrecevable dès lors que la décision litigieuse ne remet pas en cause les droits fondamentaux de l'intéressé et n'est dès lors pas susceptible de faire l'objet

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01080_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Eu égard à leur nature et à leurs effets sur la situation des détenus, les décisions de changement d'affectation de même nature ne constituent pas des actes administratifs susceptibles de faire l'objet

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01114_20221003

Admin. Appel

3 octobre 2022

3 octobre 2022

En vertu du second alinéa du V bis du même article, les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement de l'article L. 241-3 peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02272_20230612

Admin. Appel

12 juin 2023

12 juin 2023

Aux termes de l'article 45 de ce même décret : " Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02434_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

demande de Mme B comme manifestement irrecevable au motif que les avis de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires dont elle demande l'annulation ne peuvent pas faire l'objet

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02240_20260306

Admin. Appel

6 mars 2026

6 mars 2026

décisions refusant de faire droit à une demande de changement d’affectation d’un détenu sont des mesures d’ordre intérieur et, par suite, ne constituent pas des actes administratifs susceptibles de faire l’objet

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02564_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Elle soutient que : - la décision du 20 novembre 2024 du sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye ayant fait l’objet d’un recours administratif le 10 décembre 2024, sa demande de première instance était

Source officielle