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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01698_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
le requérant, et à supposer même établie la circonstance que les pièces achetées l'auraient été en vue d'une remise ultérieure à ces personnes, la matérialité du grief tiré d'un détournement de leur objet
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02767_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Elle soutient que : - au vu des pièces produites, l'objet économique qu'elle a poursuivi en tant qu'acheteur-revendeur consistait bien en la livraison d'un terrain prêt à être bâti ; - il s'agit dès
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01962_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
C aurait accepté une proposition de mensualisation, ni surtout, même s'il avait été reconnu dès son embauche en 1982 comme un docker professionnel, qu'il n'aurait pas fait l'objet d'un licenciement économique
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02360_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Par des mémoires en défense, enregistrés les 6 février et 8 et 18 juillet 2024, le ministre de l'économie et des finances conclut au rejet de la requête.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03544_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
d'urbanisme (PLU) a été modifié à l'issue de l'enquête publique sans information des propriétaires ; ce changement concernait l'ensemble des parcelles situées sur la zone de la Fiardière et a eu pour objet
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01185_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Aux termes de l'article L. 1235-15 de ce code : " Est irrégulière toute procédure de licenciement pour motif économique dans une entreprise où le comité social et économique n'a pas été mis en place alors
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01187_20250220
20 février 2025
20 février 2025
procédure de licenciement de Mme B était entachée d'irrégularité au regard des dispositions de l'article L. 1235-15 du code du travail, qui sont constitutives d'une garantie pour tout salarié faisant l'objet
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21377_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
en vertu de l'accord collectif majoritaire valant plan de sauvegarde de l'emploi, validé par l'administration par une décision du 27 février 2020, les contrats de travail des salariés devant faire l'objet
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA04078_20250826
26 août 2025
26 août 2025
; dans ces conditions, la préfecture ne pouvait pas prendre une décision de classement sans suite de sa demande ; Sur la condition d'urgence : - cette condition est présumée remplie car il fait l'objet
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03228_20260205
5 février 2026
5 février 2026
D’autre part, aux termes des dispositions de l’article 3 du décret du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'État sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01730_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
C, un tel objet est conforme à l'affectation d'une dépendance du domaine public maritime portuaire.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02761_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
niveau d'eau ; -enfin, contrairement à ce qu'a estimé le juge de première instance, la mesure d'expertise sollicitée est susceptible de se rattacher à un litige principal, dès lors que les étangs font l'objet
Source officielle1ère Chambre
DCA_25VE03162_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Mme A..., qui a fait l’objet d’un licenciement économique le 29 novembre 2017, et qui a bénéficié ensuite du renouvellement de sa carte de séjour à trois reprises, ne peut utilement se prévaloir des dispositions
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA01186_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
B... ne justifie pas de l’utilité économique ou juridique de la soulte.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00798_20260204
4 février 2026
4 février 2026
A... et Mme D... ont fait l’objet d’un contrôle sur pièces au titre notamment de l’année 2015, au terme duquel l’administration, mettant en œuvre la procédure d’abus de droit prévue à l’article L. 64 du
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02053_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
exercer l'activité professionnelle qu'elle exerçait avant la survenue de l'accident médical () ; / 2° Ou lorsque l'accident médical () occasionne des troubles particulièrement graves, y compris d'ordre économique
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA03652_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
titre subsidiaire, de condamner Paris habitat à lui verser la somme de 33 817 euros hors-taxes au titre des préjudices subis en raison de difficultés rencontrées dans l'exécution du contrat qui ont pour objet
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03838_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
empêchant la poursuite des contrats, notamment aux moyens de documents financiers », le tribunal a nécessairement écarté le moyen tiré de l’existence d’une « la force majeure administrative » ayant pour objet
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA01807_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
Elle en a conclu que les opérations avaient permis une économie d'impôt importante pour la société requérante sans qu'elles présentent un intérêt économique ou financier. 8.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00588_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1.
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