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3ème chambre

DCA_24TL00715_20251209

9 décembre 2025

Toutefois, il appartient au commissaire aux comptes qui prétend faire partie de cette catégorie spécifique, d’établir non seulement le caractère certain de la perte de la majeure partie de sa clientèle

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02024_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

Aux termes de l'article L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut, par arrêté motivé, interdire l'accès de certaines voies ou de certaines portions de voies ou de certains

Source officielle

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01592_20250710

10 juillet 2025

clients non titulaires du passe sanitaire vers des commerces de moindre superficie ; la prise en compte par ce décret de surfaces non habituellement accessibles aux clients et des surfaces " drive " ne

3ème chambre

DCA_24TL00714_20251209

9 décembre 2025

Toutefois, il appartient au commissaire aux comptes qui prétend faire partie de cette catégorie spécifique, d’établir non seulement le caractère certain de la perte de la majeure partie de sa clientèle

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02941_20260115

15 janvier 2026

Il en ressort également que l’intéressée n’a par ailleurs pas atteint l’objectif d’appels requis pour la période de février 2020 à mai 2020, ayant procédé à moins de 80 appels auprès de son portefeuille

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00099_20231031

31 octobre 2023

Ces derniers n'établissent pas davantage, au-delà des trois clients institutionnels en question, un bouleversement de la structure de leur clientèle.

3ème chambre

DCA_24TL00712_20251209

9 décembre 2025

Toutefois, il appartient au commissaire aux comptes qui prétend faire partie de cette catégorie spécifique, d’établir non seulement le caractère certain de la perte de la majeure partie de sa clientèle

3ème chambre

DCA_24TL00711_20251209

9 décembre 2025

Toutefois, il appartient au commissaire aux comptes qui prétend faire partie de cette catégorie spécifique, d’établir non seulement le caractère certain de la perte de la majeure partie de sa clientèle

3ème chambre

DCA_24TL00713_20251209

9 décembre 2025

Toutefois, il appartient au commissaire aux comptes qui prétend faire partie de cette catégorie spécifique, d’établir non seulement le caractère certain de la perte de la majeure partie de sa clientèle

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01152_20250522

22 mai 2025

centaines de milliers de contrats conclus alors que les sociétés auraient reçu de nombreux messages de clients satisfaits, la directrice départementale de la protection des populations du Nord n'a pas

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01301_20220915

15 septembre 2022

Dès lors, quand bien même M. et Mme A ne font pas état de ce que des raisons objectives permettaient de douter, à la date de la cession, du paiement des travaux et études en cours par les clients concernés

8ème chambre

DCA_22PA01785_20230721

21 juillet 2023

ses objectifs en 2015 et 2016.

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02843_20230411

11 avril 2023

L'intéressé ne justifie pas davantage du caractère certain de son préjudice.

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01896_20250703

3 juillet 2025

les objectifs commerciaux qui lui avaient été assignés.

3ème chambre

DCA_24PA03756_20260128

28 janvier 2026

État du fait des lois est engagée ; - la responsabilité de l’État pour méconnaissance des engagements internationaux de la France est engagée ; la mesure de relèvement des seuils ne poursuit pas un objectif

Juge des référés

ORCA_25BX00572_20260415

15 avril 2026

seuils, leur a causé un préjudice grave et spécial dès lors que, au sein de la profession de commissaires aux comptes, ils relèvent d’une catégorie plus particulièrement affectée dont la clientèle est

3ème Chambre

DCA_24NT02643_20250627

27 juin 2025

moyen tiré de la perte de chance d'obtenir des mandats auprès des petites entreprises ; - le relèvement des seuils porte un préjudice spécial aux commissaires aux comptes dont la majorité de la clientèle

3ème Chambre

DCA_24NT02653_20250915

15 septembre 2025

est composée, comme elle, de petites entreprises qui ne sont plus soumises à l'obligation légale de certification de leurs comptes ; - le relèvement des seuils ne poursuit pas un objectif d'intérêt

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01434_20250522

22 mai 2025

Il résulte de ce qui précède que le projet de la SAS Neocadis ne porte pas atteinte à l'objectif légal d'aménagement du territoire. S'agissant de l'objectif de développement durable : 15.

3ème Chambre

DCA_24VE00041_20241107

7 novembre 2024

Il résulte en outre des photographies de chargés de clientèle et du descriptif des gestes et postures auxquelles ils sont exposés que, travaillant derrière un guichet plaçant l'agent à distance du client