Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01486_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Le 14 juin 2018, son admission au cours du brevet d'aptitude technique de marin pompier de Marseille a été retirée.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03597_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
jours prise à son encontre et notifiée le 30 mai 2018 et les " sanctions " implicites et informelles de changement d'affectation et de retrait de la liste des militaires sélectionnés pour accéder au brevet
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00329_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
d'irrégularité car il ne comporte aucune référence à la première audience ; - le jugement est irrégulier car il a été placé dans l'impossibilité de produire une note en délibéré en raison de la brièveté
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00242_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
2015 aux motifs que la société n'avait procédé à aucune dépense de recherche et développement, comme le démontraient notamment l'absence d'élément matériel, de publication scientifique, de dépôt de brevets
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA01328_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Il soutient que : - la légalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français est entachée par la nullité des deux retenues dont il a fait successivement l’objet ; - cette décision
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00315_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
naturalisation de Mme B, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'intéressée a fait l'objet, le 16 mars 2011, d'un jugement du tribunal de grande instance de Reims prononçant la nullité
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03430_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
B A est officier de la marine marchande, titulaire d'un brevet de capitaine sans limite de jauge.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00830_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
B a, au mois de juin 2017, reçu un ordre de mission de cinq jours à Paris pour réaliser un inventaire en vue d'une prochaine exposition et qu'informée par l'artiste concerné de la brièveté du temps effectivement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02852_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
. / Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01972_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
C J est mort par noyade à l'âge de 13 ans, dans la nuit du 2 au 3 août 2010, alors qu'il participait, avec onze autres enfants et adolescents, âgés de 10 à 16 ans, à un camp " aventure et sport ", organisé
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02097_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
B, qui persiste en appel à contester l'existence d'une relation de travail et à alléguer, compte tenu de la brève durée de la présence des intéressés, d'une simple relation d'entraide ou d'un concours
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02582_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
E... a présenté, à compter de la nuit du 26 au 27 décembre 2018, des douleurs thoraciques oppressantes qui se sont aggravées jusqu’à aboutir à son décès, survenu dans la nuit du 30 au 31 décembre 2018
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00209_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Selon le premier alinéa de l'article 14 : " A peine de nullité du sous-traité les paiements de toutes les sommes dues par l'entrepreneur au sous-traitant en application de ce sous-traité, sont garanties
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02203_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
B... a séjourné trois nuitées dans un hôtel à Caen entre le 25 novembre 2018 et le 28 novembre 2018.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00165_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
tout état de cause, il est infondé ; le moyen tiré de l’irrégularité des conditions de notification de la décision de rejet de la réclamation préalable, acte par lui-même insusceptible d’entraîner la nullité
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01411_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
les juridictions de l'ordre administratif : " Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT00773_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
mai 2016 ; - la responsabilité de l'Etat est engagée sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : o s'agissant des événements du 15 avril 2016 : * le mouvement Nuit
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00554_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2119397/3-3 du 10 décembre 2021 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a jugé que la décision litigieuse de validation était entachée de nullité
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00561_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2119397/3-3 du 10 décembre 2021 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a jugé que la décision litigieuse de validation était entachée de nullité
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01616_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
A, titulaire du grade de brigadier de la police nationale, est affecté à la brigade fluviale de Paris en qualité de pilote plongeur secouriste et qu'il est titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif
Source officiellePage 1 sur 2