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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23PA04281_20250214
14 février 2025
14 février 2025
restitués à leurs propriétaires légitimes, le préjudice invoqué ne répond pas à la condition de spécialité ; - les juridictions judiciaires ont uniquement tiré les conséquences nécessaires de la nullité
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22328_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Le maire de Villedubert, par un acte de vente du 8 juillet 2008, a cédé ce bien à la société précitée, devenue la société Alogea.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00991_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
B... et était ainsi constitutive de revenus distribués au motif de la nullité de la cession des parts, alors que la nullité de la vente ne faisait, en tout état de cause, pas obstacle à ce que M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00040_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
passée entre elle et les anciens propriétaires le 25 octobre 2019 et au transfert judiciaire de propriété à leur profit, la promesse de vente consentie au bénéfice des intéressés ayant valu vente ;
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01039_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Il résulte de l’acte authentique de vente du 3 avril 2003 et n’est pas contesté que M. C... a, avant d’acquérir ce terrain, procédé à une visite des lieux.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26TL00184_20260217
17 février 2026
17 février 2026
autoriser à plaider au nom de la commune de Montagnac (Hérault) sur le fondement des dispositions de l’article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales dans le cadre d’une action civile en nullité
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE00286_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
diocésaine de Versailles pour l'extension d'un centre paroissial et l'arrêté du 2 octobre 2016 lui délivrant un permis modificatif et prononçant la nullité de la promesse de vente.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01253_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
de soumettre, à l'intérieur de zones qu'il délimite, à la déclaration préalable prévue par l'article L. 421-4, les divisions volontaires, en propriété ou en jouissance, d'une propriété foncière, par ventes
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02533_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Par un arrêté du 28 mai 2018, le préfet de la Vendée a délivré à M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01311_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Elle reproduira les quatre premiers alinéas de l’article L. 145-46-1 du code de commerce à peine de nullité. / À peine de nullité, la notification indiquera le prix et les conditions de la vente envisagée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00081_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
de l'acte notarié conclu le 18 janvier 2008 pour la vente de cette parcelle.
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX01108_20240820
20 août 2024
20 août 2024
de nuits pour lesquelles la fermeture n'aurait fait l'objet d'aucun préavis, et de tenir compte d'une quasi-fermeture pendant la journée, elle n'apporte aucun élément pour en justifier.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01556_20250227
27 février 2025
27 février 2025
d'inaliénabilité du domaine public et sont donc entachés de nullité ; - les délibérations en date du 7 novembre 2005, du 30 mars 2006 et du 2 juin 2008, qui ont décidé de la vente d'une dépendance du
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA02396_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
de vente du 9 juillet 2015, un rendez-vous avait été fixé d’un commun accord entre les parties pour régulariser l’acte de vente en vue de la réalisation de l’opération.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01188_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Ces embarcations ont été louées par la SAEM Vendée.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02375_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Une note en délibéré résentée our la société civile de construction-vente Villa Les Guilands a été enregistrée le 30 se tembre 2025. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02893_20260212
12 février 2026
12 février 2026
est conservé, alors que la réservation, dans son cas, peut porter sur plusieurs nuits et que l’établissement doit maintenir la chambre à la disposition du client pendant la durée prévue de son séjour
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02055_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
C B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 25 juin 2020 par lequel le maire d'Antibes a règlementé l'activité des établissements de vente à emporter et épiceries de nuit sur
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01124_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
. / Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03302_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Par un mémoire, enregistré le 11 décembre 2025, le préfet de la Vendée a fait part de ses observations en réponse à ce courrier.
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