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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25MA02391_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Aux termes de l’article 80-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : « A peine de nullité, le juge d'instruction ne peut mettre en examen que les personnes
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00862_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
En premier lieu, il résulte de l'instruction que l'accident survenu dans la nuit du 17 au 18 février 2016 a notamment causé à M. C une fracture du trochiter de l'épaule gauche.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04281_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Cette nullité est de droit ".
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00811_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Elle soutient que : - le rapporteur chargé de l’instruction de l’affaire n’a pas respecté le délai d’instruction fixé à l’article R. 811-29 du code de l’éducation ; - la durée de la procédure disciplinaire
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02746_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
la somme de 3 813 766,60 euros et la somme de 63 272,60 euros correspondant au montant total des factures impayées, assorties des intérêts et de leur capitalisation et d'annuler ou de constater la nullité
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01955_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
E s'est suicidé à son domicile dans la nuit du 9 au 10 janvier 2016.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00410_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Il résulte de l’instruction que, par le protocole d’accord du 14 août 1997, le maire de la commune s’est engagé à céder à M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01620_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
La clôture de l’instruction a été fixée au 15 novembre 2024, par ordonnance du même jour.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00178_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
une telle faute ne résulte, en tout état de cause, pas de l’instruction.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02799_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
En l'espèce, l'intervention de Mme A, a été présentée tardivement, après clôture de l'instruction. Par suite, elle ne peut être admise.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01795_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Il résulte toutefois de l'instruction que cet avis de mise en recouvrement a dû être annulé en raison, non d'une irrégularité affectant la procédure d'imposition, mais d'un vice de forme, consistant en
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03232_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Par ordonnance du 26 décembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 23 janvier 2024.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE01289_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Il résulte de l'instruction qu'un procès-verbal de flagrance fiscale a été établi le 5 mai 2022 en application de l'article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales à l'encontre de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02485_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
qui ont eu lieu dans la ville la nuit du 18 au 19 novembre 2021 ; - la juridiction administrative est compétente pour connaître d'une action indemnitaire fondée sur la responsabilité de l'Etat du fait
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00002_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
litigieuse ; - le consentement de son gérant a été vicié pour erreur sur le motif qui rend nulle la libéralité en application des dispositions de l’alinéa 2 de l’article 1135 du code civil ; cette nullité
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01635_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article R. 613-3 de ce code : " Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture de l'instruction ". 3.Il ressort des pièces
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00180_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
anticipée et d'indemnité de résiliation ne sont pas fondés ; - le moyen tiré de la nullité de la clause de tacite de reconduction est inopérant ; - elle a le droit, sur le fondement de l'article
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT00008_20250206
6 février 2025
6 février 2025
A est entaché d'un vice du consentement et est par suite frappé de nullité ; - M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02484_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
qui ont eu lieu dans la ville la nuit du 18 au 19 novembre 2021 ; - la juridiction administrative est compétente pour connaître d'une action indemnitaire fondée sur la responsabilité de l'Etat du fait
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00466_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
En ce qui concerne la rémunération des heures de nuit : 11.
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