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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03179_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Des procès-verbaux ont été établis et transmis au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), qui a invité M.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00961_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
B a présenté ses observations sur le moyen susceptible d'être soulevé d'office. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01188_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Elle soutient que : - le moyen soulevé par l'OFII n'est pas fondé ; - la décision contestée est entachée d'une erreur d'appréciation, les deux étrangers en cause n'ayant pas été contrôlés en action
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00575_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), représenté par Me Schegin, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02178_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par la SAS Société Corse hôtelière n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01487_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Par une décision du 7 septembre 2020, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a infligé à la société Alt la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01401_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
n'a pas été précédée d'une mise en demeure de la part du maire ; - l'avis de taxation d'office est entaché de nullité en ce qu'il n'indique pas que le redevable dispose de la faculté de se faire assister
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02494_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
d'office le moyen tiré de la rupture d'égalité devant les charges publiques.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03366_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Un procès-verbal d'infraction a été établi et transmis à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), en application de l'article L. 8271-17 du code du travail.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02452_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
retraite d'office.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01711_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge de l'État et de l'OFII la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01391_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
En second lieu, le moyen tiré de ce que le tribunal aurait méconnu son office est en réalité dirigé contre le bien-fondé du jugement attaqué et est sans incidence sur sa régularité.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02799_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
Elle fait valoir que : - les moyen soulevés ne sont pas fondés ; - à supposer la nullité de la convention retenue, la commune requérante a commis une faute en lui laissant croire qu'elle lui règlerait
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT03702_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
D transmis au collège de médecins de l'OFII n'a pas été établi par un médecin de l'OFII en méconnaissance de l'article R. 425-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02001_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Il soutient que les moyens soulevés par la SARL C et M. A ne sont pas fondés. La requête a été communiquée à la commune de Ramatuelle qui n'a pas présenté d'observations.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA01372_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. A n'est fondé. M.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00726_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 21 avril 2022, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), représenté par Me Schegin, conclut au rejet de la requête de la société Beegel's associés
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01085_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : - elle est entachée d'irrégularité, dès lors que le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) n'a pas
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21200_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
de l'état de militaire de carrière par radiation des cadres d'office par mesure disciplinaire.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03524_20250103
3 janvier 2025
3 janvier 2025
B C A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 31 octobre 2024 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à Rennes
Source officiellePage 1 sur 38