Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_24VE01311_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes de l’article 17 du contrat de bail conclu le 1er septembre 2021 entre la commune de Montgeron et la société Cath’coiffure intitulé « Droit de préférence en cas de vente des locaux » ce texte
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01556_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Pour établir le caractère illicite de ces contrats, la SA Groupe Bigard se contente de faire valoir qu'ils auraient procédé à la vente d'une dépendance du domaine public sans désaffectation et déclassement
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA02396_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
de vente du 9 juillet 2015.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02893_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Un tel lien direct est reconnu quand la contre-valeur du prix versé lors de la signature d’un contrat relatif à la prestation d’un service est constituée par le droit qu’en tire le client de bénéficier
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00410_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
contractuelles, de faire application du contrat.
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX01108_20240820
20 août 2024
20 août 2024
de nuits pour lesquelles la fermeture n'aurait fait l'objet d'aucun préavis, et de tenir compte d'une quasi-fermeture pendant la journée, elle n'apporte aucun élément pour en justifier.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00788_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
D'autre part, aux termes de l'article 1186 du code civil : " Un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparaît. / Lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02378_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
privé conclu entre l’Etat et l’acquéreur, que cette demande n’avait pas pour objet d’obtenir la nullité ou la résolution de la vente et que les dispositions du cahier des clauses administratives générales
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03270_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Par ailleurs, en réservant la plantation de haies à la justification d'une visibilité directe sur le projet, sous le contrôle d'un expert paysagiste, le préfet de la Vendée a, contrairement à ce qui est
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA02516_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
de vente d'électricité conclus avec EDF.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04989_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil, à titre principal, de constater la nullité du contrat de formation professionnelle portant sur la formation « DFSSU pratique de la psychothérapie
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02082_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
une promesse de vente du matériel loué à 100 euros hors taxes et lui cède le contrat de location reconduit, sous réserve de la reconduction du contrat par le locataire.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01188_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Ces embarcations ont été louées par la SAEM Vendée.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA03030_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
cohérence des écritures comptables est démontrée, même s’il convient de retrancher la somme de 1 853,69 euros qui est mentionnée comme le solde créditeur du compte ouvert chez le notaire chargé de la vente
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00991_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
B... et était ainsi constitutive de revenus distribués au motif de la nullité de la cession des parts, alors que la nullité de la vente ne faisait, en tout état de cause, pas obstacle à ce que M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00150_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
1583 du code civil, de parfaire la vente et de transférer à M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00168_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
1583 du code civil, de parfaire la vente et de transférer à M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05850_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
la chambre et des prestations complémentaires proposées, à raison d'une première nuitée.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02407_20240209
9 février 2024
9 février 2024
signés dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, de saisir le juge du contrat afin qu'il en prononce la nullité ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Cassis
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00823_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Elle soutient que : - le bail conclu le 17 octobre 1997 n'est pas entaché de nullité dès lors que les biens qui en sont l'objet relèvent de son domaine privé ainsi que cela a été stipulé d'un commun
Source officiellePage 1 sur 13