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7 résultats pour « nullité de l'action du créancier contre la caution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

DCA_23TL02772_20240823

Admin. Appel

23 août 2024

23 août 2024

par une caution personnelle et solidaire obtenue par l'entrepreneur d'un établissement qualifié, agréé dans des conditions fixées par décret.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02806_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Par suite, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir de la nullité de ces actes de cautionnement. 10.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_18VE02937_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

Sur la recevabilité de l'action directe : 3.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL23095_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

avec la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Toulouse 31 a eu pour effet d'entraîner la nullité de ce contrat.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_20PA00866_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

F, à qui la société Interfimo, caution des quatre emprunts mentionnés précédemment, aurait cédé ses créances détenues sur la SCP. 19.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_20PA01219_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

15 mai 2023

F dans la nuit du 9 novembre 2013 avait été directement responsable de l'altération de sa fonction ventriculaire conduisant à son décès après implantation d'un cœur artificiel.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25TL00597_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

aux citoyens du Tarn, l'association Groupe national de surveillance des arbres, l'association Nature en Occitanie, l'association Union protection nature environnement du Tarn, l'association Village action

Source officielle