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3 résultats pour « nouveau bail de nature à interdire à la locataire le remboursement d'un trop perçu de loyers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02436_20231207

7 décembre 2023

7 décembre 2023

; - pour les mêmes motifs, la société Cristal Habitat n'est pas fondée à solliciter le remboursement de charges locatives de chauffage et de surconsommations d'électricité liées à l'utilisation provisoire

Source officielle

3ème chambre

DCA_20PA00716_20241129

29 novembre 2024

29 novembre 2024

du 9 janvier 1986 susvisée pour occuper un emploi de directeur d'un des établissements mentionnés à l'article 2 de la même loi, est nommée pour une durée maximale de trois ans, renouvelable dans la limite

Source officielle

9ème Chambre

DCA_21PA00482_20230331

31 mars 2023

31 mars 2023

C'est, G suite, avec celui-ci que les opérations de contrôle doivent se dérouler et à lui que, dès lors, toute nouvelle pièce de la procédure doit être adressée. 13.

Source officielle