Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02497_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Il résulte de l'instruction que les résultats du contrôle ont été portés à la connaissance de l'association requérante par la notification du rapport de contrôle le 11 décembre 2019 tandis que la fin de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00110_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
par un supérieur hiérarchique avant notification aux intéressés : aucun texte ne prévoit une validation ou une notification du rapport de contrôle par le chef de service, délégataire de la signature du
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03417_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
pour préparer le second contrôle ; le rapport du second contrôle leur a été adressé avant le rapport de contrôle du premier contrôle ; - l'instruction en famille est effectuée auprès d'un établissement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03420_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
pour préparer le second contrôle ; le rapport de du second contrôle leur a été adressé avant le rapport de contrôle du premier contrôle ; - l'instruction en famille est effectuée auprès d'un établissement
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02018_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
La société Form'Impact n'a pas demandé, que ce soit après la notification du rapport de contrôle ou à la suite des entretiens, que d'autres documents lui soient transmis.
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00381_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Un rapport de contrôle notifié à l’organisme de formation le 10 décembre 2021 a été reçu le 14 décembre 2021.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01264_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
En indiquant que les décisions par lesquelles l'administration statue sur une réclamation sont notifiées dans les mêmes conditions que celles prévues pour les notifications faites au cours de la procédure
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01396_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
les deux mois de la notification, par la commission locale d'agrément et de contrôle, de la décision contestée.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01727_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Chaque contrôle sur place effectué en vertu de la présente section fait l’objet d’un rapport de contrôle rendant compte avec précision des différents éléments du contrôle.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03365_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L'avis de fin de période d'instruction lui a été notifié le 29 novembre 2019 et le rapport de contrôle le 11 décembre 2019.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01375_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
B, eussent été absentes lors du contrôle, le rapport de contrôle mentionnant sur ce point la présence d'une cuve de 10 hectolitres et de trois cuves de 50 hectolitres.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03996_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
; - elle ne s'est jamais opposée à un quelconque contrôle fiscal ; - rendre opposable à un contribuable une décision qui ne lui a pas été notifiée est contraire au code des relations entre le public
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05821_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Simon ; - les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public ; - et les observations de Me Elbaz, représentant Mme B.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01364_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
dans les deux mois de la notification, par la commission locale d'agrément et de contrôle, de la décision contestée.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01402_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Portail, président ; - les conclusions de M. Quenette, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03872_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
qui seront conduits en application du présent article. / () Les résultats du contrôle sont notifiés aux personnes responsables de l'enfant.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02895_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Chaque contrôle sur place fait l'objet d'un rapport de contrôle rendant compte avec précision des différents éléments de contrôle.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02603_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
contrôle médical.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY01208_20230802
2 août 2023
2 août 2023
Il résulte de ces dispositions que l'auteur d'un recours contentieux contre un permis de construire est tenu, à peine d'irrecevabilité de ce dernier, de notifier une copie du recours contentieux et, le
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21595_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Chalbos, - les conclusions de M. Clen, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
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