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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00775_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Il est enjoint au préfet de la Martinique de procéder à ce réexamen dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Sur les frais liés aux litige : 9.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02260_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision du 29 avril 2021 par laquelle le préfet de la Martinique a rejeté sa demande de cession d'un terrain situé dans la zone des
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01311_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
La commune de Montgeron a, par une délibération n°4 du 30 septembre 2021, autorisé la cession de ces parcelles à SA d’HLM Vilogia.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01655_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
la surface de terrain dont la cession est demandée. / Lorsque la demande de cession provient d'une personne morale, le préfet la transmet également pour avis à l'autorité exécutive de la collectivité territoriale
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00350_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Par une ordonnance du 4 juin 2019, le liquidateur judiciaire a prononcé la cession du fonds de commerce au profit de M. A..., moyennant un prix de 25 260 euros.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02314_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
d'acte authentique de cession des parcelles BV n° 149, 157, 158 et 160 sur le territoire de la commune d'Istres, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, mis à la charge de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02338_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
Cette déclaration mentionnait tous les terrains, les prix des cessions ainsi que les noms des acquéreurs potentiels.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00989_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Eu égard au motif d’annulation retenu, l’exécution du présent arrêt implique d’enjoindre au préfet de la Martinique de procéder au réexamen de la demande de cession de Mme de F... sur le fondement de l
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02591_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Par une décision du 27 novembre 2017, le préfet de la Martinique a finalement rejeté la demande de l'intéressé au motif que le terrain en cause était déjà en cours de cession au profit d'un tiers. M.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02970_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Le dossier d'enquête comprend : a) Le projet d'aliénation ; b) Une notice explicative ; c) Un plan de situation ; d) S'il y a lieu, une appréciation sommaire des dépenses.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02975_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Le dossier d'enquête comprend : a) Le projet d'aliénation ; b) Une notice explicative ; c) Un plan de situation ; d) S'il y a lieu, une appréciation sommaire des dépenses.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02971_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Le dossier d'enquête comprend : a) Le projet d'aliénation ; b) Une notice explicative ; c) Un plan de situation ; d) S'il y a lieu, une appréciation sommaire des dépenses.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE01749_20230829
29 août 2023
29 août 2023
au bailleur et que Mme D pouvait se rétracter en l'absence de signature d'une promesse de vente.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01700_20260203
3 février 2026
3 février 2026
de vente relative à la cession des terrains d’assiette des projets de construction qui était devenue caduque avant l’introduction de la première instance dès lors que l’une des conditions résolutoires
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01567_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Ils font valoir qu'ils ont été contraints, à compter de 2015, de mener à bien un nouveau projet de résidence hôtelière sur la commune de Millonfosse, projet qui a abouti en 2018. 5.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02972_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Cette cour a également enjoint à la commune de Saint-Beauzeil de régulariser, dans un délai de quatre mois à compter de la notification de l’arrêt, la cession du tronçon de chemin rural dit « E... » à
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02260_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
paiement de cette créance, indépendamment des procédures de notification de la cession de créance ou d'acceptation de cette cession par le débiteur. 5.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01415_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
G et à Mme E un délai de trois mois à compter de la notification du jugement pour solliciter la régularisation de leur projet.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00456_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
B A a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision du 22 août 2023 par laquelle le préfet de la Martinique a rejeté sa demande de cession onéreuse d'une parcelle située sur
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02974_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Le dossier d'enquête comprend : a) Le projet d'aliénation ; b) Une notice explicative ; c) Un plan de situation ; d) S'il y a lieu, une appréciation sommaire des dépenses.
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