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4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00040_20240604

4 juin 2024

La proposition d'acquérir, même lorsqu'elle est adressée à l'acquéreur évincé après la renonciation de l'ancien propriétaire, doit contenir elle-même l'indication d'un prix pour mettre son destinataire

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03767_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

septembre 2025 avec la mention « pli avisé et non réclamé » et, d’autre part, qu’en tout état de cause, il a nécessairement eu connaissance de cette offre dès lors qu’elle a été régulièrement notifiée

Source officielle

1ère chambre

DCA_25PA00466_20251120

20 novembre 2025

le bien préempté au vendeur, puis à l’acquéreur évincé, au prix auquel il l’aura lui-même acquis, dans le délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement et sous astreinte de 1 000 euros

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01749_20250213

13 février 2025

d'achat présentée étant postérieure à la décision d'opposition ; - cette offre d'achat comportait deux clauses résolutoires, liées à l'obtention de deux permis de construire purgés de tous recours et

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00260_20231205

5 décembre 2023

Le taux de cette astreinte est fixé à 200 euros par jour à compter de l'expiration du délai de deux mois suivant la notification du présent arrêt.

3ème chambre

DCA_23TL02975_20250930

30 septembre 2025

Lorsque l'aliénation est ordonnée, les propriétaires riverains sont mis en demeure d'acquérir les terrains attenant à leurs propriétés.

3ème chambre

DCA_23TL02970_20250930

30 septembre 2025

Lorsque l'aliénation est ordonnée, les propriétaires riverains sont mis en demeure d'acquérir les terrains attenant à leurs propriétés.

3ème chambre

DCA_23TL02971_20250930

30 septembre 2025

Lorsque l'aliénation est ordonnée, les propriétaires riverains sont mis en demeure d'acquérir les terrains attenant à leurs propriétés.

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA02212_20260317

17 mars 2026

Toutefois, il résulte de l’instruction, notamment des offres de prêts bancaires émises en 2019 comme en 2024, que les intéressés entendaient acquérir ce bien à des fins d’habitation principale, et il n

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX01350_20220512

12 mai 2022

Il soutient que : - cette délibération a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière en l'absence de notification à l'acquéreur en méconnaissance de l'article L.213-2 du code de l'urbanisme ;

3ème chambre

DCA_23TL02972_20250930

30 septembre 2025

C..., aient été mis en demeure d'acquérir les terrains supportant ce chemin attenant à sa propriété. 13. Toutefois, dès lors que M.

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX04102_20220609

9 juin 2022

Elle est notifiée au vendeur, au notaire et, le cas échéant, à la personne mentionnée dans la déclaration d'intention d'aliéner qui avait l'intention d'acquérir le bien () ".

3ème chambre

DCA_23TL02974_20250930

30 septembre 2025

Lorsque l'aliénation est ordonnée, les propriétaires riverains sont mis en demeure d'acquérir les terrains attenant à leurs propriétés.

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY03501_20240709

9 juillet 2024

ce bien à la venderesse, la société ICF Novedis, puis à l'acquéreur évincé, conformément aux dispositions de l'article L. 213-1-1 du code de l'urbanisme, au prix auquel elle l'a acquis, soit 1 755 000

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00733_20230525

25 mai 2023

Aux termes de l'article 36 du règlement : " Le titulaire du droit de péremption dispose d'un délai de deux mois pour notifier au propriétaire () da décision d'acquérir aux prix et conditions proposées

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00407_20231003

3 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 213-10 du code de l'urbanisme : " A compter de la réception de l'offre d'acquérir faite en application des articles R. 213-8 (c) ou R. 213-9 (b), le propriétaire dispose d'un

2ème Chambre

DCA_24VE01311_20251204

4 décembre 2025

Cette notification vaudra offre de vente au profit du preneur. / Le preneur disposera d’un délai d’un (1) mois à compter de la réception de l’offre pour se prononcer. (…) / Par dérogation à l’alinéa qui

6ème chambre

DCA_23VE00789_20240620

20 juin 2024

viagère ; / c) Soit son offre d'acquérir à un prix proposé par lui et, à défaut d'acceptation de cette offre, son intention de faire fixer le prix du bien par la juridiction compétente en matière d'expropriation

3ème chambre

DCA_23TL02973_20250930

30 septembre 2025

Cette cour a également enjoint à la commune de Saint-Beauzeil, dans un délai de quatre mois à compter de la notification de l’arrêt, de régulariser la vente des sections de chemin à MM.

Juge des référés

DCA_24TL02959_20250410

10 avril 2025

B A, anciens propriétaires des parcelles ayant fait l'objet de la préemption, d'acquérir le bien immobilier ou, en cas de refus de leur part, à la société civile immobilière Par, acquéreur évincé et a