Elle soutient que : - il y a lieu d’enjoindre à la commune de réaliser les travaux prescrits par l’expert judiciaire dans son rapport du 28 septembre 2018 ; - aucune des pièces du dossier ne permet d

du rapport d'expertise avant le 15 février 2019 ; la demande indemnitaire a fait l'objet d'une décision expresse de rejet le 13 décembre 2017, régulièrement notifiée le 15 décembre suivant ; l'expert

Après notification du rapport d'expertise déposé le 6 mai 2016, M. B a vainement saisi la commune de d'une réclamation indemnitaire tendant à la réparation des préjudices subis.

que : - la demande présentée par Mme A devant le tribunal administratif de Versailles, enregistrée le 15 janvier 2019, est tardive dès lors qu'elle a été enregistrée plus de deux mois après la notification

du 1er janvier de l'année au cours de laquelle le rapport d'expertise a été notifié aux demandeurs. 4.

J... ; - en l'absence de date certaine de la notification aux parties du rapport d’expertise, il est impossible de faire courir le délai de deux mois ; - Mme N...

Toutefois, cette diligence expertale a trait à la régularité des opérations d’expertise et à la partialité de l’expert, de sorte qu’il n’appartient pas à la cour de se prononcer sur sa teneur dans le cadre

A ce titre, la résidence départementale d'accueil et de soins de Mâcon ne rapporte pas plus la preuve en appel qu'en première instance que ces courriers ont été régulièrement notifiés à l'intéressé.

Ces expertises ne présentent d’ailleurs pas des garanties suffisantes et équivalentes à celle d’une expertise judiciaire dès lors notamment que les rapports ont été rédigés par des experts mandatés par

Il soutient que : - il ressort du rapport d'expertise du docteur B, mandaté par l'assureur du centre hospitalier, et du rapport d'expertise du docteur C, mandaté par la société Pacifica, que l'existence

Avec leur accord, cette notification peut s'opérer sous forme électronique. / Le greffe peut demander à l'expert de déposer son rapport sous forme numérique.

En revanche elles lui imposent, s'il nomme un expert aux fins d'effectuer les missions prévues par l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, de leur notifier immédiatement cette

Le rapport d'expertise du docteur C a été remis le 24 juin 2019.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

désigné par le tribunal administratif de Marseille dans son rapport du 18 novembre 1997, dès la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de la communauté de communes Pays d'Apt

Ils soutiennent que : - le rapport d'expertise n'a pas été précédé d'un pré-rapport communiqué aux parties qui n'ont pu faire part de leurs observations à l'expert ; - le rapport d'expertise ne permet

d'expertise sont nouvelles en appel et donc irrecevables ; elles sont au demeurant infondées au regard de l'incohérence des conclusions du rapport de l'expert déposé le 1er décembre 2018 ; - les conclusions

Par un jugement avant dire droit n° 1802888 du 20 février 2020, le tribunal administratif d'Amiens a ordonné une expertise médicale dont le rapport a été remis le 6 juillet 2020.