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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL00859_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
A que le 12 décembre 2019 ; - l'article L. 2421-1 du code du travail relatif à la notification par l'employeur de la mise à pied dans le délai de 48 heures à l'inspection du travail n'est pas applicable
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03759_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
concluant à la prolongation de la mise à disponibilité d'office de Mme B pour une période de six mois à compter du 12 mars 2019 ainsi qu'à son aptitude " à la reprise anticipée des fonctions dès notification
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA04593_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
dispositions de l'article L. 1235-7-1 du même code, citées au point 4, auxquelles renvoie l'article L. 1233-35-1 de ce code, cité au point 3, être formée dans le délai de deux mois à compter de la notification
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02659_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
mois supplémentaires, à compter du 4 juillet 2019, à l'inaptitude définitive de l'intéressée aux fonctions d'agent technique polyvalent, à son aptitude à une reprise anticipée des fonctions " dès notification
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02907_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
peut être introduite à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la réception par l'autorité compétente d'une demande tendant à faire cesser la situation de discrimination ou à compter de la notification
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA05031_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
indique être favorable au placement en disponibilité d'office de l'intéressée pour une période de six mois, tout en faisant état de son aptitude à reprendre des fonctions à plein temps dès la " notification
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01642_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
supposer même établie, n'est pas de nature à justifier l'inexécution de ses obligations contractuelles d'agent de sécurité dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que c'est postérieurement à la notification
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01035_20260206
6 février 2026
6 février 2026
A compter de la notification de cette décision, l’employeur était à même de reprendre la procédure de licenciement à raison des mêmes faits.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01193_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Il résulte de ces dispositions, interprétées à la lumière de l'article 10 de la directive 92/85 du 19 octobre 1992, qu'il est interdit à un employeur, non seulement de notifier un licenciement, quel qu'en
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01835_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
M. et Mme A soutiennent qu'aucune information ne leur a été transmise à propos de l'exercice par l'administration du droit de communication auprès de l'ancien employeur de M.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00366_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Il est constant que, si la décision de notification de la pénalité prise par la DIRECCTE est datée du 26 septembre 2016, le courrier de notification adressé à la société Mecaplast France est quant à lui
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02424_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Elle est notifiée à l'employeur ou au mandataire qui a présenté la demande, ainsi qu'à l'étranger ". 3.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03834_20250213
13 février 2025
13 février 2025
L'article R. 2242-4 prévoit que l'employeur doit, dans ce délai d'exécution, communiquer l'accord conclu à l'issue de la négociation ou, à défaut, le plan d'action mis en place ou modifié.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01930_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
En outre, la circonstance que l'existence et le caractère obligatoire d'un recours administratif préalable n'ont pas été indiqués dans la notification d'une décision administrative empêche que cette notification
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01078_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
de l'employeur dans sa décision. 4.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00212_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
En l’absence de preuve de notification de cette décision à M.
Source officielleJuge unique
DCA_23PA03670_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Cette transmission est faite au plus tard en même temps que la notification de la décision du ministre ". 4.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02844_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT01180_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Lorsque l'employeur est tenu de recueillir l'autorisation de l'inspecteur du travail pour licencier un salarié protégé, le délai d'un mois pour notifier le licenciement tel que prévu par les dispositions
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21377_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Cependant, ne se trouvent pas au dossier d'éléments quant à la situation économique de l'employeur à la suite de la reprise du groupe Conforama France par le groupe Mobilux.
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