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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA02536_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
relatives aux requêtes qu'il a introduites, ainsi que de s'assurer que les pièces et mémoires adressés à la juridiction ont bien été enregistrées par l'application, via la notification d'un accusé de
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01121_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02579_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
En sa qualité d'autorité de surveillance, la DSAC est destinataire de cette proposition et l'épreuve pratique envisagée ne peut avoir lieu avant notification de l'accusé de réception visée par cette autorité
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01555_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
juridiction ont bien été enregistrés par l'application, quelle que soit la forme sous laquelle il les a communiqués et quelle que soit la date à laquelle il s'est inscrit dans l'application, via la notification
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA05014_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes du troisième alinéa de l'article 3 de cet arrêté : " La notification est considérée comme complète à compter de la réception des derniers éléments complétant le dossier de notification.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26BX00204_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
en appel les courriers de notification et les accusés de réception, ce qui justifie de la recevabilité de leur requête.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01156_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Il court à compter du jour où le jugement a été notifié à la partie intéressée.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01790_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
ni d’un accusé de réception, le jugement est entaché d’erreur de droit et d’erreur d’appréciation ; - lors d’une procédure dématérialisée avec notification électronique, le pétitionnaire est réputé en
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00526_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Il court à compter du jour où le jugement a été notifié à la partie intéressée.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02464_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
A cette lettre a été joint le courrier de notification, avec son accusé de réception, du jugement du tribunal administratif de Dijon du 12 mai 2023, adressé à M. B.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00822_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
S'il est vrai que la date de notification figurant sur l'accusé de réception de ce courrier est illisible, il ressort néanmoins des pièces du dossier qu'elle n'a demandé la communication de ce dossier
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01109_20250204
4 février 2025
4 février 2025
B avait élu domicile sous le n° 18566 et a retenu que l'accusé de réception du pli, revêtu de la mention " Pli avisé et non réclamé ", valait notification régulière.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00933_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
accusé de réception ou remise contre récépissé.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01003_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Cette demande a fait l’objet d’un accusé de réception en date du 14 juin 2021.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00821_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. / La notification
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00680_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. / La notification
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00807_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Par ailleurs, s'il ressort de l'accusé de réception que ce courrier n'a été lu que le 31 janvier 2024, l'association Dental Access est réputée avoir eu notification du courrier régulièrement notifié à
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02014_20260217
17 février 2026
17 février 2026
pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. / La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX01080_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. / La notification
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL01583_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. / La notification
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