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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00010_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Par deux arrêtés du 14 novembre 2017 et du 21 mars 2018, l'iintéressé a été suspendu de ses fonctions à titre conservatoire pour une durée respective de deux et quatre mois à compter de la notification
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01741_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Il est alors mis fin au transfert pour les communes dont les maires ont notifié leur opposition () ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03861_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
d'une mise en demeure, dont il ne conteste pas avoir reçu notification pour chacune des années d'imposition, et non d'une procédure de taxation d'office pour défaut de réponse à une demande d'éclaircissements
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03918_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
tranche conditionnelle après notification de celle-ci au prestataire. (…) ».
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00340_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Contrairement à ce que soutient le requérant, aucune disposition n'impose à l'employeur d'établir que l'information concernant un tel dispositif a fait l'objet d'une notification personnelle à chacun des
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00473_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
cas de concomitance d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle au regard de l'impôt sur le revenu et d'une vérification de comptabilité, doive indiquer distinctement dans la notification
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00374_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun " principe de loyauté " n'impose à l'administration de notifier, à chacun des débiteurs solidaires, les actes de la procédure adressés à l'autre
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00899_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
de notification de leur recours au titulaire de l'autorisation délivrée, dans les délais prescrits par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00900_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
de notification de son recours au titulaire de l'autorisation délivrée, dans les délais prescrits par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00901_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
de notification de son recours au titulaire de l'autorisation délivrée, dans les délais prescrits par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03080_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. / La notification
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA05281_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Ainsi, l'administration fiscale apporte la preuve de la régularité de la notification au contribuable de la proposition de rectification en cause.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00494_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Martel, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et cet arrêté ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Bayet et de la société Les Maraîchers du Val de Sioule la somme de 2 500 euros chacune
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00260_20240802
2 août 2024
2 août 2024
A fait valoir que le délai de recours de quarante-huit heures ne lui était pas opposable en l'absence de notification régulière de l'arrêté à défaut d'identification de l'interprète et de l'agent notificateur
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA03915_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. / La notification
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01015_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. / La notification
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00876_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
B et autres jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an, courant à compter de la notification de l'arrêt en question, imparti à la société Parc éolien des Ecoulottes ou à l'Etat pour notifier à la cour d'une
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01110_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
A à produire les justificatifs des notifications exigées par les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme.
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00988_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Fabria, d'autre part, les deux arrêtés du 3 septembre 2021 par lesquels le maire a délivré à cette société deux permis de construire pour la réalisation d'une maison individuelle et d'un garage sur chacune
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02633_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Lorsqu'en cas d'abandon du domicile conjugal par l'un ou l'autre des époux, chacun dispose de revenus distincts ».
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