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Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03489_20240607

7 juin 2024

affaires familiales pour obtenir le paiement de la pension alimentaire ; le classement sans suite de la plainte pour " régularisation d'office " ne signifie pas dès lors qu'elle avait commis le délit de non-représentation

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CAA

6ème chambre

DCA_25NT01230_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

obtenu un visa valable à compter du 13 décembre 2021, n'apparaît pas exagérément long et qu’aucun élément ne permet d'imputer ce délai « exclusivement » à l’administration, dès lors que la procédure pour non-représentation

Source officielle

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04996_20240305

5 mars 2024

A qui n'a pu l'exercer, la mère de l'enfant ayant quitté la Région parisienne, et si l'intéressé a porté plainte, le 4 octobre 2022 pour " non représentation d'enfant ", ces seules circonstances ne permettent

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04098_20220713

13 juillet 2022

, et enfin prévu, à la charge de M.

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01867_20220518

18 mai 2022

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01818_20240404

4 avril 2024

délits, tels qu'appels téléphoniques malveillants réitérés, vol à l'étalage, violence ayant entraîné une incapacité de travail n'excédant pas 8 jours, détention frauduleuse de documents administratifs, non

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04787_20230123

23 janvier 2023

De cette union est né un enfant, D..., le 8 septembre 2018.

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04350_20240305

5 mars 2024

A fait valoir que son ex-compagne l'a empêché par tous moyens de voir sa fille, que son conseil a adressé une mise en demeure à son ex-compagne au mois de décembre 2020 pour " non-représentation d'enfant

1re chambre - formation à 3

DCA_25DA00041_20250828

28 août 2025

respect du cadre légal, notamment en matière de sécurité qu'impose la pratique de la chasse "- dégradation ou détérioration de bien destiné à l'utilité ou à la décoration publique commis le 15 juin 2020, non

Juge des référés

ORCA_24VE02963_20250624

24 juin 2025

la mère de ses deux enfants.

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00122_20230614

14 juin 2023

première fois en appel, le juge aux affaires familiales a constaté que ce droit avait été régulièrement exercé, dans un contexte particulièrement conflictuel entre les parents qui s'accusent mutuellement de non-représentation

2ème chambre

DCA_23TL01952_20241112

12 novembre 2024

de l'enfant. / Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l'autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l'enfant est majeur. ". 4.

4ème chambre

DCA_24NT02428_20250926

26 septembre 2025

I B et Mme C G, en leurs noms propres et en qualité de représentants légaux de leurs enfants H B, E B, D B et F B, représentés par Me Thieulart, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00740_20241219

19 décembre 2024

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ; ()

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01751_20250305

5 mars 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 novembre 2023, Mme E, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de sa fille A , représentée par Me Cramez, demande

4ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00747_20260428

28 avril 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 août 2025, le foyer de l’enfance des Alpes-Maritimes, représenté par Me Jacquemin, demande à la cour : 1°) à titre principal, de rejeter la requête ; 2°

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00390_20250410

10 avril 2025

Par trois mémoires enregistrés les 3 mars et 8 septembre 2020, l'association de gestion et d'animation de la maison d'enfants de Quézac, représentée par le cabinet Monferran Carrière Espagno (SCP), conclut

4ème chambre

DCA_23PA05216_20250411

11 avril 2025

La société La Maison bleue gère des établissements d'accueil des jeunes enfants, notamment en Seine-Saint-Denis.

5ème chambre

DCA_24VE00049_20251211

11 décembre 2025

», ainsi que des pleurs d’enfant, ce pendant une trentaine de minutes.

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02388_20241219

19 décembre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2022, l'Association régionale aide enfance malheureuse -Village d'enfants SOS d'Alsace, représentée par Me Bertrand, demande à